CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/00671
Vérifier : CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/00671 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG RG 25/12186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIIJ
Ordonnance 25/0671
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 23 Octobre 2025 par M. [D] [N]
Représenté par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/12186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIIJ
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG RG 25/12186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIIJ, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 11 Février 2026 à 14h15
salle 4 Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 27 Octobre 2025
La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.