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CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/12402


Vérifier : CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/12402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2025
Numéro
25/12402
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-9
Type
other
Id
690c419c1f8a20b910ea4886

Texte de la décision

940 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 25/12402 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIWN

Ordonnance n° 2025/M0144

M. [E] [X]

Représentant : Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

M. [U], [I] [Y]

M. [W], [Z], [J] [V]

Etablissement TRESOR PUBLIC

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12402 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIWN joint au N° RG 25/12186

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12186

Fait à [Localité 3], le 05 Novembre 2025

La Greffière La Présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/11/2025

La greffière

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