CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/08425
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/08425 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7SN
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M193
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. GEL EXPRESS DISTRIBUTION
Représentant : Me [R] [P], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.S.U. JM DIFFUSION Agissant poursuites et diligences par l'entremise de son représentant légal, élisant domicile es qualité audit siège
Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [R] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2025 par la S.A.R.L. GEL EXPRESS DISTRIBUTION à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 30 juin 2025,
Vu l'article 908 du code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelante pour conclure,
Vu l'avis de caducité transmis le 13 octobre 2025,
En l'absence de conclusions déposées avant le 10 octobre 2025, il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 5 novembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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