Cass., 6 nov. 2025, n° 24-16.674

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: V 24-16.674

Demandeur(s)
: Mme [P]

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Paris

Ordonnance
: 50803

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3] (Algérie), a formé un pourvoi le 19 juin 2024 contre l'arrêt rendu
le 20 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans
le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1]
Cedex 01.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025