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Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.852


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.852 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
24-15.852
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c479f1f8a20b910eacd69

Texte de la décision

1,196 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: B 24-15.852

Demandeur(s)
: la société Leco

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: la société Calédonienne des Eaux dite CDE

Ordonnance
: 50801

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Leco, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 mai 2024
contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Calédonienne des Eaux dite CDE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025

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