Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.935

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: P 25-13.935

Demandeur(s)
: la Polyclinique de la Manche

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Caen et autres

Ordonnance
: 50786

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La Polyclinique de la Manche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu
le 13 février 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, place Gambetta, palais de justice, 14050 Caen Cedex 4,

2°/ à la société Trajectoire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], représentée par
Mme [Z] [I], administrateur judiciaire de la société Polyclinique de la Manche,

3°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la société Polyclinique de la Manche.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025