Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.057


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.057 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
25-14.057
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c47c11f8a20b910ead505

Texte de la décision

1,212 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: W 25-14.057

Demandeur(s)
: la société Victoria

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: la société Lacoste France

Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre

Ordonnance
: 50783

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Victoria, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 15 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société
Lacoste France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.