Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.057
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 25-14.057
Demandeur(s)
: la société Victoria
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Lacoste France
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Ordonnance
: 50783
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Victoria, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 15 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société
Lacoste France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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