Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.669

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Z 25-13.669

Demandeur(s)
: la société ECB Saverne

Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon

Défendeur(s)
: la société Grenke location

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Ordonnance
: 50777

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société ECB Saverne, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant
à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025