Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.432

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: S 25-13.432

Demandeur(s)
: la société Gouhier immobilier

Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 5]

Défendeur(s)
: la Mutuelle générale de l'éducation nationale - MGEN

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance
: 50768

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Gouhier immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel
de [Localité 6] (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Mutuelle générale de l'éducation nationale - MGEN, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025