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Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.656


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.656 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
24-14.656
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c47ee1f8a20b910eae3e7

Texte de la décision

1,176 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: B 24-14.656

Demandeur(s)
: Mme [E] [U]

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: la société Immobilière de [Localité 4]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50760

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [O] [E] [U], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 30 avril 2024
contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Immobilière de Kourou, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025

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