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Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.410


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.410 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
24-14.410
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c47f11f8a20b910eae4de

Texte de la décision

1,248 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: J 24-14.410

Demandeur(s)
: Mme [E]

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: la société Cofidis et autre

Ordonnance
: 50758

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2],
49420 Ombrée d'Anjou, a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Angers,
dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025

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