Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.924


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.924 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
24-12.924
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c47fa1f8a20b910eae740

Texte de la décision

1,207 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: U 24-12.924

Demandeur(s)
: M. [X]

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur(s)
: la société Machaon et autre

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance
: 50753

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [X], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre l'arrêt rendu
le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale),
dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Machaon, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.