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Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.422


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.422 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
25-13.422
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c48691f8a20b910eb056f

Texte de la décision

1,182 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: F 25-13.422

Demandeur(s)
: la société Theis 360 avocats

Avocat(s)
: la SCP Duhamel

Défendeur(s)
: M. [Y]

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50742

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Theis 360 avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mars 2025
contre l'arrêt rendu le 5 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier
(2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025

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