Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.386

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: S 25-13.386

Demandeur(s)
: Mme [H]

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: l'établissement Institut français

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50736

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel
de [Localité 3] (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'établissement
Institut français, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025