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Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.200


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.200 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
25-13.200
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c487c1f8a20b910eb09e4

Texte de la décision

1,165 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 25-13.200

Demandeur(s)
: Mme [T]

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: la société Lyreco France

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50732

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale,
section A), dans le litige l'opposant à la société Lyreco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 6 novembre 2025

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