Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.142

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: B 25-13.142

Demandeur(s)
: M. [N]

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: la société Ufifrance patrimoine

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50728

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025
par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025