Cass., 6 nov. 2025, n° 24-22.253

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : J 24-22.253
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA
Requête n° : 482/25
Ordonnance n° : 90846 du 6 novembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 juin 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 décembre 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 24-22.253 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Les condamnations dont l'inexécution est invoquée représentent des sommes modiques.

Il n'est pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, eu égard au montant des condamnations prononcées par la décision attaquée, de retarder l'examen du pourvoi.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux