TJ 37261, 4 nov. 2025, RG 25/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Novembre 2025

N° RG 25/00085 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZX4

N° MINUTE : 2025/110

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [J]
né le 25 Avril 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 22 août 2025
représenté par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS

DEFENDEURS :

Madame [O] [M]
née le 06 Septembre 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me JAMET, avocat au barreau de TOURS substituant Me LAKEHAL, de la SELARL REDON- REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [C] [M]
né le 10 Septembre 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me JAMET, avocat au barreau de TOURS substituant Me LAKEHAL, de la SELARL REDON- REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,

GREFFIER : F. SONNET,

DEBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2025, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 04 Novembre 2025.

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE
contradictoire
SUSCEPTIBLE D’APPEL

Suivant bail à effet du 7 septembre 2023, Monsieur [C] [M] et son épouse [O] (les époux [M]) ont donné à bail à Monsieur [G] [J] un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4].
Par jugement en date du 10 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment :
-constaté que la clause résolutoire est acquise au 28 mai 2024,
-autorisé Monsieur [J] à s’acquitter des arriérés d’un montant de 11.146,47€ par 23 mensualités de 4000€,
-dit que faute de paiement d’une mensualité la totalité de la dette deviendra exigible.

Ce jugement a été signifié le 29 avril 2025.
Monsieur [G] [J] n’ayant pas respecté l’échéancier, un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 22 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Monsieur [G] [J] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours les époux [M] afin de voir:
-vu les articles L412-3 alinéa 1er et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution,
-dire qu’il bénéficiera d’un délai de six mois pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 2] à [Localité 4],
-condamner les époux [M] aux entiers dépens.

Par conclusions du 7 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, les époux [M] demandent au juge de l’exécution de:
vu les dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution
-les recevoir en leurs demandes,
- juger que Monsieur [G] [J] ne justifie pas de conditions de relogement anormales,
- juger l’absence totale de diligences de Monsieur [G] [J] pour se reloger,
En conséquence,
- juger que Monsieur [G] [J] est un débiteur de mauvaise foi,
- débouter Monsieur [G] [J] de toutes ses demandes,
En tout état de cause,
-condamner Monsieur [G] [J] au paiement de la somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS
A l’audience du 7 octobre 2025, Monsieur [G] [J] a déclaré se désister de sa demande.
Ce désistement a été accepté par le conseil des époux [M] de sorte qu’il est parfait.
Toutefois les défendeurs maintiennent leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de relever que Monsieur [G] [J] s’est désisté tardivement de sa demande lors de l’audience du 7 octobre 2025 et qu’il n’avait pas avisé les époux [M] au préalable.
Dans ces conditions, les défendeurs ont été contraints de faire valoir leurs droits par le biais de leur conseil qui a conclu pour l’audience du 7 octobre 2025 en précisant notamment que Monsieur [G] [J] est redevable d’une somme totale de 9.867,67€ au 18 septembre 2025.
Il paraît donc inéquitable de laisser à la charge des époux [M] les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, Monsieur [G] [J] sera condamné à leur verser une indemnité de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement, contradictoire en premier ressort,