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TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 23/13625


Vérifier : TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 23/13625 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2025
Numéro
23/13625
Lieu / cour
tj75056
Chambre
3ème chambre 3ème section
Type
other
Id
690cbaac1f8a20b910f823f3

Texte de la décision

85,998 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Le:
copies exécutoires
délivrées à:
- Me Fabienne FAJGENBAUM #P0305
- Me Etienne ARNAUD #D0998

■

3ème chambre
3ème section

N° RG : N° RG 23/13625

N° Portalis 352J-W-B7H-C273F

N° MINUTE :

Assignation du :
20 octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2025

DEMANDERESSE

LA VILLE DE PARIS
Place de l’Hôtel de Ville
75004 PARIS

représentée par Maître Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0305

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G]
56 rue Jacques-Louis BERNIER
92700 COLOMBES

représenté par Maître Etienne ARNAUD de MAZON ARNAUD DECONINCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0998

Décision du 05 Novembre 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/13625 - N° Portalis 352J-W-B7H-C273F

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Anne BOUTRON, vice-présidente
Linda BOUDOUR, juge

assistés de Stanleen JABOL, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 04 septembre 2025 tenue en audience publique devant Anne BOUTRON et Linda BOUDOUR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La VILLE DE PARIS, qui a mis en place un système de vélos en libre-service dénommé « Velib’ » le 15 juillet 2007, se présente comme titulaire des droits patrimoniaux du droit d’auteur sur le logo Velib’ par contrat de cession de droits d’auteur conclu le 24 juillet 2008 avec la société NOMEN et la société PLAN CREATIF.

Elle est titulaire de la marque française « Velib’ » n°3482225 et de la marque de l’Union européenne « Velib’ » n°010015485, dont elle a concédé une licence de marques au SYNDICAT MIXTE AUTOLIB’ ET VELIB’ METROPOLE par contrat du 12 octobre 2017.

En 2017, succédant à la société JCDECAUX et au SYNDICAT MIXTE AUTOLIB’ ET VELIB’ METROPOLE, le consortium SMOVENGO est devenu le nouveau gestionnaire du service Vélib à la suite d’un appel d’offres.

La VILLE DE PARIS indique avoir pour mission légale et ambition d’assurer un accès effectif à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, et rendre régulièrement des hommages à celles et ceux qui ont œuvré pour le droit des femmes à disposer librement de leurs corps.

Monsieur [R] [G] se présente comme un chef d’entreprise, un directeur de communication et ancien directeur d’une agence de communication qu’il a créée. Il indique avoir été actif dans des associations dites « pro-vie » depuis 2005 et avoir été, jusqu’en juillet 2016, l’un des animateurs du groupement nommé « Les Survivants » dont le but était de sensibiliser l’opinion sur l’avortement. Il dit avoir cessé toute participation à ce groupement à compter de la fin de l’année 2017.

Dans la nuit 24 au 25 mai 2023, un autocollant a été apposé sur les garde-boues de 10.000 vélos Velib’ dans les rues de Paris. Ledit autocollant portait la mention « Et si vous l’aviez laissé vivre ? », accompagné de dessins représentant, de façon évolutive, deux fœtus, un bébé et un enfant à vélo, suivis de la mention d’un site internet « LESSURVIVANTS.COM ». Ces agissements ont été revendiqués par « LES SURVIVANTS » sur le site internet <lessurvivants.com> et les réseaux sociaux Facebook et Instagram « Les Survivants ».

Le SYNDICAT MIXTE AUTOLIB’ ET VELIB’ METROPOLE a fait procéder à un constat de commissaire de justice dont le procès-verbal a été dressé le 25 mai 2023.

La VILLE DE PARIS a participé à la semaine nationale de la santé sexuelle, du 5 au 11 juin 2023, en diffusant une campagne déclinée en cinq panneaux thématisés, dont deux panneaux sur le thème du droit à l’avortement, l’un mentionnant « Je n’ai pas envie d’être enceinte maintenant ! », l’autre mentionnant « L’avortement est un droit. Consultations gratuites et anonymes dans les 24 centres de santé sexuelle de la Ville de Paris ».

Quelques jours plus tard, dans la nuit du 15 au 16 juin 2023, un autocollant a été à nouveau apposé sur les garde-boues de vélos Velib’ dans les rues de Paris. Ledit autocollant portait encore la mention « Et si vous l’aviez laissé vivre ? », accompagné de dessins représentant, de façon évolutive, deux fœtus, un bébé et un enfant à vélo, suivis de la mention d’un site internet « LESSURVIVANTS.COM ». Ces nouveaux agissements ont été revendiqués par « LES SURVIVANTS » sur le site internet <lessurvivants.com> et les réseaux sociaux Facebook et Instagram « Les Survivants ».

Estimant que le graphisme de cet autocollant, en ce compris la typographie et le code couleur, est une reprise sans autorisation des éléments caractéristiques du logo Velib’ et porte atteinte à son image, la VILLE DE PARIS a, par courrier de son conseil du 28 juin 2023, réitéré le 7 juillet 2023, mis en demeure Monsieur [R] [G], en qualité de dirigeant de l’association de fait « LES SURVIVANTS » et à titre personnel, de cesser ces agissements et de l’indemniser de son préjudice. Lesdits courriers ont été retournés à la VILLE DE PARIS avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Les courriels de la VILLE DE PARIS des 28 juin et 8 septembre 2023, adressés à l’adresse de contact mentionnée sur le site internet <lessurvivants.com>, sont restés sans réponse.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, sur requête de la VILLE DE PARIS du 26 septembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société OVH, hébergeur du site internet <lessurvivants.com>, de communiquer les éléments permettant l'identification et la localisation du titulaire du nom de domaine <lessurvivants.com>. La société OVH a répondu, le 5 octobre 2023, que le titulaire de ce nom de domaine est Monsieur [R] [G].

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, la VILLE DE PARIS a fait assigner Monsieur [R] [G], en qualité de dirigeant de l’association de fait « LES SURVIVANTS » et à titre personnel, devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de droit d’auteur sur le logo Velib’ et en responsabilité civile extracontractuelle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024.

L’ensemble des parties ayant constitué avocat, le jugement est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la VILLE DE PARIS demande au tribunal de :
« - Déclarer la VILLE DE PARIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
- Débouter [R] [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- Juger que Monsieur [R] [G] est personnellement responsable des actes de l'association non déclarée "LES SURVIVANTS" en sa qualité de fondateur et dirigeant de cette association de fait ;
- Juger que le logo Velib’ est original et bénéficie, à ce titre, de la protection conférée par les dispositions des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle ;
- Juger que l'apposition sur les Velib’ du Sticker pourvu d'un message reproduisant les caractéristiques du logo Velib’ est constitutive de contrefaçon des droits d'auteur dont la VILLE DE PARIS est titulaire au sens des dispositions du code de la Propriété intellectuelle, de nature à engager la responsabilité personnelle de Monsieur [R] [G] ;
- Juger que l'apposition sauvage sur les Velib’ du Sticker et l'exploitation non autorisée de l'image de la VILLE DE PARIS sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité civile délictuelle personnelle de Monsieur [R] [G] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
En conséquence,
- Condamner Monsieur [R] [G] à payer à la VILLE DE PARIS la somme de 100.000 € (cent mille euros) à titre de de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi du fait de la contrefaçon des droits d'auteur dont la VILLE DE PARIS est titulaire sur le logo Velib’ ;
- Condamner Monsieur [R] [G] à payer à la VILLE DE PARIS la somme de 100.000 € (cent mille euros) à titre de de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice économique subi du fait de l'apposition sauvage du Sticker sur les Velib’ et de l'exploitation non autorisée de son image ;
- Condamner Monsieur [R] [G] à payer à la VILLE DE PARIS la somme globale de 100.000 € (cent mille euros) à titre de de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice moral (30.000 euros) et d'image (70.000 euros) subi du fait de l'apposition sauvage du Sticker sur les Velib’ et l'exploitation non autorisée de son image ;
- Condamner Monsieur [R] [G] à payer à la VILLE DE PARIS la somme de 5.000 € (cinq mille euros) à titre de de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la communication de mentions légales erronées et incomplètes sur le site Internet accessible à l'adresse "www.lessurvivants.com" ;
En tout état de cause,
- Interdire à Monsieur [R] [G], et à tout groupement animé par lui, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter du prononcé de la décision à intervenir, d'afficher le Sticker, de quelque façon que ce soit, sur quelque support que ce soit – tant numérique que physique – et en quelque lieu que ce soit, ou tous autres stickers sur les Velib’ ;
- Ordonner à Monsieur [R] [G], et à tout groupement animé par lui, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, passé un délai de 3 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, de retirer, le cas échéant, le Sticker de tous supports, dont notamment le site Internet accessible à l'adresse "www.lessurvivants.com" et les réseaux sociaux, ainsi que toutes les publications se rapportant à l'opération Velib’ ;
- Ordonner à Monsieur [R] [G] la destruction de tous les Stickers restant à la disposition de l'association de fait "LES SURVIVANTS", sous contrôle d'un Commissaire de Justice et aux frais du défendeur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 3 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- Interdire à Monsieur [R] [G], et à tout groupement animé par lui, d'exploiter illégitimement les moyens, les ressources et l'image de la Ville de Paris pour diffuser quelque message de quelque nature que ce soit, a fortiori lorsqu'il est politique ou polémique ;
- Le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes.
- Ordonner la publication de la décision à intervenir, par extrait ou intégralement, dans au maximum trois journaux, périodiques ou magazines aux choix de la demanderesse, mais aux frais avancés du défendeur, le coût global de ces insertions ne pouvant excéder la somme de 30.000 € (trente mille euros) hors taxes ;
- Ordonner à Monsieur [R] [G] :
o la publication du dispositif intégral du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site de l'association de fait LES SURVIVANTS accessible à l'adresse www.lessurvivants.com (sous réserve qu'il soit rétabli), ainsi que sur les pages Facebook, Instagram et Twitter exploités par l'association de fait "LES SURVIVANTS", aux frais du défendeur, pendant une période d’un mois à compter de la première mise en ligne et ce, dans un délai de quarante-huit heures suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 € (mille euros) par jour de retard et suivant les modalités suivantes :
La publication devra être effectuée sur la partie supérieure de la page d'accueil du site Internet précité, de façon visible et, en toute hypothèse, au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée et en police de caractère "Arial" de taille 14, droit, de couleur noire sur fond blanc, dans un encadré de 468 x 2010 pixels, en dehors d'encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre "Publication judiciaire", en lettres capitales et en police de caractère "Arial" de taille 16 ;
o de bloquer, dans toute la mesure du possible, tous les commentaires sous les publications sur les réseaux sociaux ;
Le Tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte ;
- Condamner Monsieur [R] [G] à verser à la VILLE DE PARIS la somme de 15.000 € (quinze mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés directement par la SCP NFALAW, avocats aux offres de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, M. [R] [G] demande au tribunal de :
« À titre principal :
- Juger qu’[R] [G] ne peut être tenu personnellement responsable des agissements de l’association de fait Les survivants et, en conséquence,
- Débouter la Ville de Paris de l’intégralité de ses demandes ;
- Condamner la Ville de Paris à payer la somme de 8.000 euros à Monsieur [R] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire :
- Juger que le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen doit s’appliquer en l’espèce et, en conséquence,
- Débouter la Ville de Paris de l’intégralité de ses demandes ;
- Condamner la Ville de Paris à payer la somme de 8.000 euros à Monsieur [R] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
À titre infiniment subsidiaire :
- Débouter la Ville de Paris de ses demandes au titre de l’apposition sauvage du Sticker sur les Vélib et de l’autorisation non autorisée de son image ;
- Réduire à de plus justes proportions les demandes relatives à la contrefaçon des droits d’auteur dont la Ville de Paris est titulaire sur le logo Vélib ;
- Débouter la Ville de Paris du surplus de ses demandes ».

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contrefaçon de droit d’auteur

Moyens des parties

La VILLE DE PARIS expose être titulaire du droit d’auteur sur le logo Velib’ qui est, selon elle, une œuvre dont l’originalité réside dans une combinaison particulière de caractéristiques, résultant des choix propres de ses auteurs et immédiatement identifiables par le public. Elle soutient que tous les éléments caractéristiques du logo Velib’ ont été repris dans le message « Et si vous l’aviez laissé vivre ? » figurant sur l’autocollant apposé sur les vélos Velib’, qu’il s’agisse de la typographie, des couleurs ou des proportions, ce qui, selon elle, produit une physionomie d’ensemble très ressemblante caractérisant la contrefaçon. Elle conclut qu’aucune excuse tirée de la liberté d’expression ne saurait être excipée en défense pour justifier une dérogation au droit d’auteur, en dehors des exceptions et limitations prévues par la loi, et que, dans la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence, l’utilisation sans autorisation d’une œuvre protégée et l’atteinte à des droits d’auteur ne sont pas nécessaires à l’exercice de la liberté d’expression.

Monsieur [R] [G] répond que le message diffusé par LES SURVIVANTS est protégé, dans son contenu, par la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la VILLE DE PARIS essaye de les priver.

Réponse du tribunal

En l’espèce, la dénomination Vélib’ et la charte graphique associée ont été créées par la société NOMEN et la société PLAN CREATIF pour le système de vélos en libre-service de la VILLE DE PARIS suivant un marché de prestations intellectuelles du 7 décembre 2008. Les droits patrimoniaux, notamment sur le logo Vélib’, ont été cédés à la VILLE DE PARIS par les sociétés NOMEN et PLAN CREATIF, pour le monde entier et pour toute la durée légale de la protection accordée aux auteurs et à leurs ayants droits, par contrat de cession de droits d’auteur du 24 juillet 2008 (pièce Ville de Paris n°58). Au demeurant, la titularité du droit d’auteur sur le logo Vélib’ par la VILLE DE PARIS n’est pas contestée par Monsieur [R] [G].

Sur l’originalité du logo Velib’

Aux termes de l’article L. 111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Selon l’article L. 112-1 du même code, ce droit appartient aux auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

L’article L. 112-2, 8° du code de la propriété intellectuelle énonce que sont considérées comme œuvres de l’esprit les œuvres graphiques et typographiques.

L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.

Lorsque la protection par le droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité. En effet, le principe de la contradiction, prévu à l’article 16 du code de procédure civile, commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques revendiquées de l’œuvre qui fondent l’atteinte alléguée et apporter la preuve de l’absence d’originalité de l’œuvre.

En l’espèce, la VILLE DE PARIS revendique, comme suit, l’originalité de la combinaison des caractéristiques du logo Velib’ :
« Les créateurs ont spécialement choisi une écriture enfantine, non droite, avec des lettres minuscules un peu épaisses aux traits irréguliers et une apostrophe tout en rondeurs, associées à des couleurs vives et pétillantes, selon un enchaînement précis orange – bleu clair – rose – vert- bleu foncé – violet.
Ils ont ainsi voulu conférer une impression de légèreté et de gaité et ont voulu retranscrire, notamment par les couleurs vives et les lettres dont les contours sont irréguliers, l’esprit de fête et de liberté attaché au système Velib’. Le choix d’un graphisme doux et optimiste résulte d’un parti pris inclusif et d’une volonté de s’adresser à tous publics.
Aucune considération technique, règle ou autre contrainte n’est en outre intervenue dans le processus créatif.
Ces choix de l’écriture, des proportions, des couleurs, de même que la combinaison de ces éléments qui confèrent au logo Velib’ une physionomie propre et procèdent incontestablement d’un parti pris esthétique traduisent une démarche créative ayant abouti à une conception inédite et originale du logo, qui porte par conséquent l’empreinte de la personnalité de ses auteurs.
En d’autres termes, la combinaison ainsi revendiquée caractérise des choix arbitraires et créatifs conférant au logo Velib’ une physionomie qui lui est propre, fruit des partis pris esthétiques de ses auteurs » (pages 13 et 14 de ses conclusions).

L’originalité du logo Velib’ et, partant, sa protection par le droit d’auteur ne sont pas contestées par Monsieur [R] [G].

Sur la reproduction du logo Velib’

L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Aux termes de l’article L. 122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La contrefaçon de droit d'auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l'originalité de l'œuvre et s'apprécie par les ressemblances que présente avec celle-ci l'œuvre arguée de contrefaçon et non par leurs différences (Cass. 1ère civ., 6 janvier 2021, n°19-20.758).

L'existence d'un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n°13-28.116).

En l’espèce, il ressort tant du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 mai 2023 (pièce Ville de Paris n°159), que de la revendication par l’association de fait LES SURVIVANTS sur le site internet <lessurvivants.com> et les réseaux sociaux Facebook et Instagram « Les Survivants » (pièces Ville de Paris n°91, 96, 156, 157, 158 et 162), que dans la nuit du 24 au 25 mai 2023, puis dans la nuit du 14 au 15 juin 2023, un autocollant composé de l’interrogation « Et si vous l’aviez laissé vivre ? » accompagnée de 4 éléments figuratifs représentant, de façon évolutive, deux fœtus, un bébé et un enfant faisant du vélo, ainsi que de la mention du site internet « LESSURVIVANTS.COM », a été apposé sur 10.000 vélos Velib’ dans les rues de Paris.

Or, l’interrogation « Et si vous l’aviez laissé vivre ? » de l’autocollant litigieux reproduit la combinaison des caractéristiques du logo Velib’ revendiquée par la VILLE DE PARIS, dont l’originalité n’est pas contestée par Monsieur [R] [G], en particulier la même typographie que les lettres du mot velib’, dans les mêmes proportions, ainsi que les mêmes six couleurs que les cinq lettres et l’apostrophe du logo Velib’, à savoir l’orange, le bleu foncé, le rose, le vert, le bleu clair et le violet. La forme de l’apostrophe du logo Velib’ est par ailleurs reproduite dans le point d’interrogation.

Au demeurant, dans ses écritures, Monsieur [R] [G] ne conteste pas la reproduction alléguée du logo Velib’.

Sur la liberté d’expression

L’article 10 « Liberté d’expression » de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après Convention européenne des droits de l’homme) énonce que :
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Selon l’article 1er « Protection de la propriété » du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme du 20 mars 1952, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Le droit d’auteur bénéficie de la protection de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme (en ce sens, CEDH, 29 janvier 2008, Balan c. Moldavie, n°19247/03 ; CEDH, 8 décembre 2020, AsDac c. République de Moldavie, n°47384/07 ; CEDH, 19 janvier 2023, Korotyuk c. Ukraine, n°74663/17).

L’article 11 « Liberté d’expression » de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 dispose que :
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

L’article 17 « Droit de propriété » de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 énonce que :
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.
2. La propriété intellectuelle est protégée.

Aux termes de l’article 5 « Exceptions et limitations » de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information :
1. Les actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre :
a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou
b) une utilisation licite d'une œuvre ou d'un objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l'article 2.
2. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants :
a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ;
b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux œuvres ou objets concernés ;
c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ;
d) lorsqu'il s'agit d'enregistrements éphémères d'œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions ; la conservation de ces enregistrements dans les archives officielles peut être autorisée en raison de leur valeur documentaire exceptionnelle ;
e) en ce qui concerne la reproduction d'émissions faites par des institutions sociales sans but lucratif, telles que les hôpitaux ou les prisons, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.
3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants :
a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ;
b) lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap ;
c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur;
d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi ;
e) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture adéquate desdites procédures ;
f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'œuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée ;
g) lorsqu'il s'agit d'une utilisation au cours de cérémonies religieuses ou de cérémonies officielles organisées par une autorité publique ;
h) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics ;
i) lorsqu'il s'agit de l'inclusion fortuite d'une œuvre ou d'un autre objet protégé dans un autre produit;
j) lorsqu'il s'agit d'une utilisation visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale ;
k) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche ;
l) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de démonstration ou de réparation de matériel ;
m) lorsqu'il s'agit d'une utilisation d'une œuvre artistique constituée par un immeuble ou un dessin ou un plan d'un immeuble aux fins de la reconstruction de cet immeuble ;
n) lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence ;
o) lorsqu'il s'agit d'une utilisation dans certains autres cas de moindre importance pour lesquels des exceptions ou limitations existent déjà dans la législation nationale, pour autant que cela ne concerne que des utilisations analogiques et n'affecte pas la libre circulation des marchandises et des services dans la Communauté, sans préjudice des autres exceptions et limitations prévues au présent article.
4. Lorsque les États membres ont la faculté de prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction en vertu des paragraphes 2 et 3, ils peuvent également prévoir une exception ou limitation au droit de distribution visé à l'article 4, dans la mesure où celle-ci est justifiée par le but de la reproduction autorisée.
5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

La liberté d’expression, consacrée à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas susceptible de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur, visés respectivement à l’article 2, sous a), et à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive (en ce sens, CJUE, 29 juillet 2019, aff. C-469/17, C-476/17 et C-516/17).

Afin d’effectuer la mise en balance entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression, il est nécessaire de tenir compte de la circonstance que le type de « discours » ou d’information en cause revêt une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou d’un débat touchant à l’intérêt général (en ce sens, Cour EDH, 10 janvier 2013, Ashby Donald et autres c. France, n° 36769/08 ; Cour EDH, 10 février 2013, F. Neij et P. Sunde Kolmisoppi c. Suède, n°40397/12).

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;
6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des œuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public ;
Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation ;
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.
Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information ;
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;
10° Les copies ou reproductions numériques d'une œuvre en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3 ;
11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial ;
12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route.
12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ;
13° La représentation et la reproduction d'une œuvre indisponible au sens de l'article L. 138-1, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-5.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En l’espèce, l’opposition à l’avortement exprimée dans l’autocollant litigieux « Et si vous l’aviez laissé vivre ? », laquelle relève de la liberté d’expression consacrée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, participe à un débat qui intéresse le grand public et porte sur une question d’intérêt général.

En premier lieu, il ressort des conclusions de Monsieur [R] [G] que le moyen en défense tiré de la liberté d’expression n’est pas invoqué dans le cadre des exceptions et des limitations au droit d’auteur pouvant justifier une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public prévues à l’article 5 de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ou à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, tel que requis par la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts susvisés du 29 juillet 2019. A cet égard, il est précisé qu’il n’appartient pas au tribunal de se substituer à Monsieur [R] [G], qui invoque sa liberté d’expression de manière générale, étant rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue qu’au regard des moyens en fait et en droit exposés dans les conclusions des parties au soutien de leurs prétentions.

En second lieu, outre que l’autocollant litigieux reproduit la combinaison originale des caractéristiques du logo Velib’ et que Monsieur [R] [G] n’invoque aucune exception ou limitation au droit d’auteur prévue par les dispositions susvisées, cette atteinte au droit de reproduction de la VILLE DE PARIS n’apparaît pas nécessaire à l’opposition à l’avortement exprimée dans l’autocollant litigieux dès lors que des typographies libres de droits auraient pu être utilisées pour matérialiser le propos « Et si vous l’aviez laissé vivre ? ». Il s’ensuit que l’atteinte au droit d’auteur de la VILLE DE PARIS, lequel relève de la protection de la propriété de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas justifiée par la liberté d’expression invoquée par Monsieur [R] [K], laquelle pouvait s’exercer sans cette atteinte.

Dans ces conditions, la protection du droit d’auteur de la VILLE DE PARIS constitue, eu égard aux circonstances de l’espèce, une atteinte proportionnée à la liberté d’expression invoquée par Monsieur [R] [G].

En conséquence, au regard de tout ce qui précède, la contrefaçon de droit d’auteur est caractérisée en application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Sur le parasitisme

Moyens des parties

La VILLE DE PARIS soutient que pour diffuser son message anti-avortement, l’association de fait LES SURVIVANTS s’est placée dans son sillage et celui de la marque Velib’ en cherchant à faire croire qu’il s’agissait d’une communication officielle de la Ville de Paris ou qu’elle aurait, à tout le moins, donné son aval pour cette diffusion dès lors que l’association de fait LES SURVIVANTS a repris, dans la forme de son message, toutes les caractéristiques du logo Velib’, qu’elle a utilisé les Velib’ comme support de communication, et utilisé un autocollant d’une forme épousant parfaitement les contours des garde-boues des Velib’. Elle expose que tant le logo Velib’ que le service public de vélos en libre-service proposé sous la marque Velib’ sont, dans l’esprit du public, associés à la VILLE DE PARIS, au point d’être devenus des symboles incontournables de la capitale française. Elle fait valoir que les réactions d’usagers sur les réseaux sociaux et des articles de presse démontrent que de nombreuses personnes ont pu croire à une opération de communication autorisée par elle et que toute polémique relative à Velib’ rejaillit nécessairement sur la VILLE DE PARIS.

Monsieur [R] [G] répond que le contenu même du message diffusé par l’association les SURVIVANTS, protégé par la liberté d’expression, gêne en réalité la VILLE DE PARIS qui, pour preuve, n’a pas poursuivi le collectif NOUS TOUTES pour les collages réalisés en septembre 2023 sur des Velib’. Il ajoute que la VILLE DE PARIS entretient volontairement la confusion entre le logo Velib’ et elle-même en tant que collectivité alors qu’aucun logo ou signe distinctif de la VILLE DE PARIS, parfaitement identifiables, n’ont été copiés ou détournés par l’association de fait LES SURVIVANTS.

Réponse du tribunal

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1240 du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Cass. com., 16 février 2022, n°20-13.542 ; 10 juillet 2018, n°16-23.694).

Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage (Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236, n°99-10.406 ; 26 juin 2024, n° 23-13.535).

En l’espèce, la VILLE DE PARIS établit que les vélos Velib’ constituent une valeur économique individualisée résultant de la notoriété acquise (ses pièces n° 53 à 57 et 75).

En revanche, au titre du parasitisme, la VILLE DE PARIS ne distingue pas, dans ses écritures, la prétendue exploitation indue de sa propre image de l’exploitation indue de la notoriété des vélos Velib’, et ne produit aucune pièce pour l’établir de façon distincte.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 mai 2023 (pièce Ville de Paris n°159), qu’il ne s’agissait pas d’un collage spontané sur les vélos Velib’, mais d’un collage réfléchi en amont, dès la conception de l’autocollant, tel qu’il ressort, au-delà de la reprise de la typographie du logo Velib’ constitutive d’une contrefaçon de droit d’auteur, des éléments figuratifs représentant, de façon évolutive, deux fœtus, un bébé, puis un enfant qui fait du vélo, en référence au vélo Velib’, ainsi que de la taille et de la forme de l’autocollant litigieux qui épouse parfaitement celles des garde-boues des vélos Velib’(pièce Ville de Paris n°111 et 159). A cela s’ajoute le nombre important d’autocollant fabriqués pour être apposés sur 10.000 vélos Velib’, dans la nuit 24 au 25 mai 2023, puis, à nouveau, dans la nuit du 15 au 16 juin 2023.

L’autocollant litigieux lui-même et l’étendue de la campagne d’affichage de cet autocollant sur 10.000 vélos Velib’ traduisent l’intention de l’association de fait LES SURVIVANTS de se placer dans le sillage de la VILLE DE PARIS, afin de tirer indûment profit de la notoriété des vélos Velib’. Outre l’expression d’une opposition à l’avortement par l’interrogation « Et si vous l’aviez laissé vivre ? », qui relève certes de la liberté d’expression, mais pouvait néanmoins être exercée sans porter atteinte aux droits de la VILLE DE PARIS, l’objectif poursuivi était également de générer des visites sur le site internet « LESSURVIVANTS.COM » qui est mentionné sur l’autocollant litigieux.

Les actes de parasitisme, constitutifs d’une faute, sont alors caractérisés.

Monsieur [R] [G] n’est pas fondé à se prévaloir d’une prétendue absence de poursuites de la VILLE DE PARIS à l’encontre d’un tiers à la présente instance, à savoir l’opération de collage réalisée par le mouvement NOUS TOUTES sur des murs et des Velib’ pour défendre le droit à l’avortement en réponse à la campagne d’affichage de l’association de fait LES SURVIVANTS (sa pièce n°2), étant rappelé que la VILLE DE PARIS, comme tout justiciable, est libre dans l’appréciation des poursuites qu’elle souhaite engager.

Sur la violation des règles de la Ville de Paris en matière de publicité

Moyens des parties

La VILLE DE PARIS expose que les vélos Velib’ ne constituent pas des mobiliers urbains, strictement définis et délimités par le code de l’environnement, sur lesquels la publicité associative et d’opinion est autorisée. Elle explique avoir adopté un « Règlement de la publicité, des enseignes et préenseignes » selon lequel, d’une part, les équipements publics en matière de circulation routière ne peuvent être utilisés comme supports de publicité et, d’autre part, la publicité associative et d’opinion est interdite au sein du périmètre d’interdiction absolue de publicité. Elle considère que la campagne d’affichage non autorisée sur les vélos Velib’ par l’association de fait LES SURVIVANTS constitue, dès lors, une violation de ses règles en matière de publicité. Elle dit lutter afin que le service public Velib’ reste neutre idéologiquement. Elle soutient avoir subi un préjudice économique résultant de la violation de ses règles en matière de publicité, le prix d’une campagne d’affichage sur les mobiliers urbains d’information dans tout Paris, sur un réseau de 1060 faces, étant de 224.000 euros la semaine, soit 32.000 euros par jour.

Monsieur [R] [G] répond que seule la société SMOVENGO exploite les vélos Velib’, de sorte que le préjudice économique qui aurait pu résulter de l’apposition des autocollants n’est pas susceptible d’avoir été causé à la VILLE DE PARIS, mais à cette société. Il ajoute que la VILLE DE PARIS ne fournit aucun justificatif pour appuyer ses demandes.

Réponse du tribunal

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la VILLE DE PARIS, qui allègue une faute résultant de l’apposition sans autorisation de l’autocollant litigieux sur les vélos Velib’ en violation des règles qu’elle a établies en matière de publicité, invoque dans

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