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TJ 93008, 31 oct. 2025, RG 24/00514


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Date
31/10/2025
Numéro
24/00514
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 2/section 1
Type
other
Id
690cbb021f8a20b910f87397

Texte de la décision

2,032 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 6]


Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 24/00514 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNT5

Minute : 25/01627


COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à


COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


J U G E M E N T
du 31 Octobre 2025
Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (PAKISTAN)
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Sidrah ANWAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire :

Et

Madame [P] [M]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 8]

A.J. Totale numéro 93008-2024-002222 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

défenderesse :

Ayant pour avocat Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce en application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

DEBOUTE Monsieur [W] [J] de sa demande en divorce ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subséquentes formées par Monsieur [W] [J] ni sur les demandes reconventionnelles formées par Madame [P] [M];

CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE

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