TJ 97411, 27 oct. 2025, RG 25/02580
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/02580 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGBL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/02580 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGBL
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 OCTOBRE 2025
EN DEMANDE :
Madame [S] [I] épouse [J]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11]
domiciliée : chez Cabinet de Maître MOUTOUCOMORAPOULE [F]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n° C-97411-2023-000257 du 08 septembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 10])
comparante en personne assistée de Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [P] [R] [B] [J]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Stéphanie IÈVE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Marion HARDY
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 06 octobre 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 27 octobre 2025.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Stéphanie IÈVE
Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/02580 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGBL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 7 août 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [S] [I]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11]
et
Monsieur [P] [R] [B] [J]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14]
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 12] (97),
en application des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de demande en divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que les dispositions à cause de mort accordées entre époux et les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
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