TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/10423

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/10423 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4B4P
MINUTE: 25/2132

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [U] [W]
Né le 24 Avril 1982 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation : L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent assisté de Me Marie-Françoise MAUGER-SELLE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 novembre 2025

Le 29 octobre 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [U] [W].

Depuis cette date, Monsieur [C] [U] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 03 novembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [U] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 novembre 2025.

A l’audience du 06 novembre 2025, Me Marie-Françoise MAUGER-SELLE, conseil de Monsieur [C] [U] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [C] [U] [W] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 30 octobre 2025 avec prise d’effets au 29 octobre 2025 dans un contexte de rupture de traitement et de suivi. A l’examen médical, il était constaté qu’il présentait une froideur émotionnelle, des rires immotivés, une imprégnation hallucinatoire acoustico-verbale, une anosognosie totale des troubles et un risque de fugue et d’hétéro-agressivité.

L’avis motivé en date du 05 novembre 2025 mentionne que le patient présente un contact discordant, des rires immotivés. Son état général est mauvais. Il dit avoir tout abandonné depuis 2018 et passe la majorité de son temps au domicile, cloitré. Il est aussi clinophile dans le service. Il refuse tous les soins et demande sa sortie.

A l’audience, Monsieur [C] [U] [W] déclare qu’il veut partir de l’hôpital. Il n’aime pas être à l’hôpital et être avec des fous. Il estime qu’il peut prendre son traitement à l’extérieur. Il devait trouver un travail en milieu protégé. Il explique son hospitalisation par des voisins jaloux. Il confirme qu’il avait arrêté son traitement pendant deux semaines parce qu’il se sentait mieux. Il confirme également qu’il ne sortait plus de chez lui. Il indique qu’il était suivi en hôpital de jour mais qu’il devrait être suivi par le CMP de [Localité 6] désormais.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [C] [U] [W] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [U] [W].

PAR CES MOTIFS