TJ 87085, 6 nov. 2025, RG 25/00687

Minute N° 25/320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00687 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQOA

Ordonnance du 06 Novembre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [C] [L], né le 31 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM du CH Esquirol,

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 05 novembre 2025 à 14h30 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [C] [L] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Service MJPM du CH Esquirol, en charge de la mesure de protection du patient;

Le 06 Novembre 2025,
Le greffier