TJ 07186, 13 oct. 2025, RG 25/00019
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJYX
Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement
(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 13 Octobre 2025
N° de minute : 25/00173
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Marc GERARD
Assesseur salarié : Alain HUC
Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE L’ARDECHE
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Madame [H] [R],
Conseillère juridique, munie d’un pouvoir régulier,
Par courrier recommandé avec avis de réception du 07 janvier 2025, la S.A.S. [8] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en contestation de la prise en charge de l’accident du 29 avril 2024 de Monsieur [B] [O] au titre de la législation professionnelle et non au titre d’une maladie ALD (affection longue durée). N° sinsitre 240430694 (rejet implicite [6]) ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience initiale de mise en état du 20 février 2025, utilement renvoyée à celle du 17 avril 2025, puis à celle du 05 juin 2025 et enfin à l’audience de plaidoirie du 13 octobre 2025 à 15 heures.
La S.A.S. [8] convoquée par pli recommandé dont elle a accusé réception le 07 juin 2025 n’était ni comparante, ni représentée, ni n’a fait connaitre les raisons de son absence à l’audience de plaidoirie du 13 octobre 2025.
En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.
Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;
PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, La Présidente,
Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG
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