TJ 07186, 3 nov. 2025, RG 25/00044

République Française

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 25/00044 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKIV

Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement
(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 03 Novembre 2025

N° de minute : 25/00179

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Gérard BRUC
Assesseur salarié : Guy ROUSSET
Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR:
Société [5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée par son conseil Maître Gabriel Rigal du barreau de Lyon.
ET :
DÉFENDEUR:
[4]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

La Société [5] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en demande d’inopposabilité de la prise en charge de la maladie du 25/09/2023 de Madame [I] [T] [S] prise en charge au titre de la législation professionnelle ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 novembre 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs” ;

Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;

Qu'aux termes de l'article 398 dudit Code "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance" ;

Que par courrier en date du 29/10/2025, la Société [5] a fait part de sa volonté de se désister de l'instance et que l’organisme sociale ne s’y est pas opposé ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de la Société [5] l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS