TJ 94028, 5 nov. 2025, RG 24/00277

---

T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U56K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025

---

DOSSIER N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U56K

MINUTE N° 25/01611 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [T] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]
représentée par Mme [B] [M], salariée munie d’un pouvoir.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Michel Simon, assesseur du collège salarié
M. Sylvain Levy, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

---

T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U56K
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 14 février 2024 Mme [T] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en contestation du refus de la comission médicale de recours amiable de la [3] de sa demande d’exonération du ticket modérateur au titre de l’ALD à compter du 1 juin 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2025.

A l’audience du 16 octobre 2025, Mme [T] [Y] a informé le tribunal avoir obtenu satisfaction et s’est désistée de l’instance. La caisse a accepté le desistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la [3], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [T] [Y], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS