TJ 10387, 23 sept. 2025, RG 21/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

Jugement du :
23 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N°:

N° RG 21/00018 - N° Portalis DBWV-W-B7E-D7V4
NAC :50A

S.C.E.A. DE LESSART
S.A.R.L. DU SAVART
S.C.E.A. SAINT THOMAS
[L] [I] [F]

c/

Société FRANS VERVAET BV
S.A.S. PM PRO

Grosse le
à

DEMANDERESSES

S.C.E.A. DE LESSART
[Adresse 11]
[Localité 2]

représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

S.A.R.L. DU SAVART
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

S.C.E.A. SAINT THOMAS
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

Madame [L] [I] [F]
née le 23 Mars 1971 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSES

Société FRANS VERVAET BV
société de droit néerlandais sous forme dite BV (Besloten Vennootschap) dont le siège social est sis [Adresse 3] aux Pays-Bas
[Adresse 12]
[Localité 8] (PAYS BAS)

représentée par Maître Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES -S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Imad TANY, membre de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat plaidant, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. PM PRO
[Adresse 13]
[Localité 5]

représentée par Maître Laurent POUGUET, avocat au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal (audience tenue à juge rapporteur) :

Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge rapporteur
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, juge
: Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge

Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier

* * * * * * * * * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 13 Juin 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] ont passé commande le 23 avril 2018 d'une arracheuse de betteraves de la marque VERVAET type BEET EATER 617 auprès de la SAS PM PRO, pour un prix de 193.000,00 euros, laquelle leur a été livrée le 10 septembre 2018.

La SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] se sont plaintes de ne pas avoir été destinataires des documents administratifs du véhicule nécessaires pour son immatriculation.

Par exploit d’huissier en date du 9 septembre 2020, la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] ont fait assigner la SAS PM PRO devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de résolution de la vente.

Par exploit d'huissier en date du 9 février 2021, la SAS PM PRO a fait assigner en intervention forcée la société VERVAET BV, constructeur du véhicule agricole, devant le tribunal judiciaire de TROYES.

Les 2 instances ont été jointes sous le numéro unique de répertoire général 21/18.

* * * *
Par conclusions d'incident, la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] ont sollicité du juge de la mise en état une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 15 avril 2022, juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise et renvoyé l'affaire en mise en état pour conclusions au fond.

* * * *

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 3 juin 2024, la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] sollicitent du tribunal de :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque VERVAET type BEET EATER 617 aux torts exclusifs du vendeur la SAS PM PRO à titre principal pour manquement à l’obligation de délivrance et à titre subsidiaire pour manquement à l’obligation d’information ;

En tout état de cause ;

Condamner la SAS PM PRO à rembourser les frais d'acquisition et d’assurance et d'entretien du véhicule exposés par la SCEA DE LESSART, la SARL du SAVART, Madame [L] [I] [F] et la SCEA SAINT THOMAS et s’élevant à la somme totale de 196063,65 € augmentée de l’intérêt légal à compter de l’assignation et selon détail suivant :

prix d'acquisition : 193 000 € hors-taxes assurances : 1486 €frais d’entretien : 1577,65 €
Total : 196063,65 €

En outre,

Condamner la SAS PM PRO à payer à la SCEA DE LESSART, la SARL du SAVART, Madame [L] [I] [F] et la SCEA SAINT THOMAS en réparation du préjudice moral à la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la SAS PM PRO à payer à la SCEA DE LESSART, la SARL du SAVART, Madame [L] [I] [F] et la SCEA SAINT THOMAS la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens de l'instance ;

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 décembre 2024 la SAS PM PRO sollicite du tribunal de :

Débouter la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] de leurs demandes.

Débouter la société FRANS VERVAET BV de sa demande de mise hors de cause.

A titre subsidiaire,

Condamner la société FRANS VERVAET BV à garantir la SAS PM PRO de toute condamnation de quelque nature que ce soit à intervenir.

A titre infiniment subsidiaire,

Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans afin de procéder à l’examen de la machine agricole automotrice de marque VERVAET type BEET EATER 617 vendue le 23/04/2018 par la société PM PRO à la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS, et Madame [L] [I] [F].

Dire que l’expert se fera communiquer tous documents et pièces utiles, qu’il décrira l’état de l’engin en spécifiant le nombre d’heures d’utilisation depuis son achat par la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS, et Madame [L] [I] [F], les dégradations et usures constatées depuis cet achat, déterminera le montant des réparations de celle-ci, déterminera la valeur de l’engin et la décote de celui-ci depuis son achat par 16 les demanderesses, et qu’il communiquera un rapport de pré-expertise au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif.

En tout état de cause,

Condamner solidairement les demanderesses aux dépens.

Condamner solidairement les demanderesses à payer à la SAS PM PRO la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, la société FRANS VERVAET BV sollicite du tribunal de :

A titre principal,

Débouter la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F], de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement, si la présente Juridiction devait faire droit aux demandes de la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F],

Débouter la société PM PRO de sa demande tendant à la mise en cause de la société FRANS VERVAET BV à titre de garantie,

En tout état de cause,

Débouter la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] et la société PM PRO de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre très subsidiaire, Si la présente Juridiction devait faire droit à la demande de résolution de la vente sollicitée par la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F], ainsi qu’à l’appel en garantie formulé par la société PM PRO contre la société FRANS VERVAET BV,

Avant dire droit sur les condamnations pécuniaires, désigner tel expert qu’il plaira à la présente Juridiction, avec pour mission
de procéder à l’examen de la machine agricole automotrice de marque VERVAET type BEET EATER 617, objet du bon de commande passé par la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] le 23 avril 2018 auprès de la société PM PRO,se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa missiondécrire l’état de l’engin et le nombre d’heures d’utilisation,préciser s’il existe des dégradations sur l’engin,déterminer la valeur de l’engin suite à l’usage et aux dégradations imputables à la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F],déterminer si des réparations sont nécessaires suite à l’usage ou la dégradation imputable à la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F], et évaluer le coût de réparation,dire qu’en application de l’article 278 du Code de Procédure Civile, l’expert devra établir un rapport de pré-expertise, un mois avant le dépôt de son rapport définitif qu’il communiquera aux parties et à leurs avocats,
Condamner SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS, Madame [L] [I] [F] et la société PM PRO, solidairement, à verser à la société FRANS VERVAET BV la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS, Madame [L] [I] [F] et la société PM PRO, solidairement, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître ZANCHI, membre de la SCP COLOMES MATHIEU ZANCHI, Avocats au Barreau de Troyes, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

*
L'affaire a été appelée à l'audience civile collégiale du 13 juin 2025 et mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIFS :

I- sur la demande de résolution de la vente du 23 avril 2018

En l'espèce, la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] fondent leurs demandes de résolution de la vente à titre principal sur le défaut de délivrance conforme, à titre subsidiaire sur le manquement à l'obligation précontractuelle d'information de la SAS PM PRO

1°- sur la délivrance conforme

En vertu de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

En application des dispositions de l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Il appartient au vendeur de livrer la chose conformément aux spécifications contractuelles.

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat dont le vendeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve que son inexécution provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.

Le seul fait de ne pas avoir procuré à l'acheteur une chose conforme aux prescriptions contractuelles constitue la preuve de l'inexécution, la bonne foi du vendeur étant sans incidence sur l'existence et la sanction nécessaire de la non-conformité de la chose.

En matière de non conformité, s’agissant de l’inexécution d’une obligation contractuelle, la preuve ne doit pas être rapportée par l’acquéreur de l’impropriété de la chose à sa destination.

Enfin, la non-conformité étant un fait matériel, elle peut être prouvée par tous moyens.

Par ailleurs, le défaut de conformité s'étend à l'ensemble des accessoires de la chose vendue en ce compris les documents administratifs indispensables à l'utilisation du bien.
En l'espèce, le décret numéro 2009–136 du 9 février 2009 dispose en son article 13 que sont soumises à l'obligation d'immatriculation les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 et que relèvent de la même obligation les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonnes mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.

Selon le règlement européen (UE) numéro 167/2013, en ses dispositions de l'article 3 point 37, un «véhicule neuf» est un véhicule qui n’a encore jamais été immatriculé ou mis en service.

Selon la réponse à la question écrite numéro 13 898 publiée dans le JO Sénat du 11 juin 2020, l'application de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques concerne en premier lieu les constructeurs de ces équipements, les obligeant, depuis le 1er janvier 2019, à réceptionner leurs modèles en respectant de nouvelles prescriptions techniques. Les véhicules mis en service ou immatriculés à partir du 1er janvier 2020 doivent s'y conformer. Le nouveau système d'immatriculation des véhicules a été introduit par le décret numéro 2009–136 du 9 février 2009, avec une échéance au 1er janvier 2010 pour les machines agricoles automotrices. À compter de cette date, tous les véhicules neufs de ces catégories devaient être immatriculés, les véhicules déjà en service n’étant pas concernés par la mesure et continuant de répondre aux dispositions appliquées lors de leur mise en circulation initiale.

Sur la base de ces dispositions, les requérants opposent à la SAS PM PRO l'absence de délivrance du document intitulé « barré rouge » justifiant de la conformité du véhicule au jour de la livraison ou dans un délai raisonnable, lequel serait indispensable à l'immatriculation et à l'assurance de l'engin. En défense, la SAS PM PRO fait valoir que les dispositions susvisées ne s'appliquent pas à l'engin litigieux, ce dernier ayant été mis en circulation avant le 1er janvier 2010.

Il résulte effectivement de la lecture des dispositions susvisées notamment du décret du 9 février 2009 que les engins agricoles automoteurs déjà mis en circulation ou immatriculés avant le 1er janvier 2010 n'entrent pas dans le champ d'application du décret.

Le débat d'espèce, porte sur le fait de savoir si l'engin doit être considéré comme ayant été mis en circulation antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2010.

Le bon de commande du 23 avril 2018 mentionne « intégrale la betterave année 2001 – rénovation 2012 ».

Il stipule ensuite : « révision VERVAET selon préconisations.

Pneumatiques 800/70R38 et 800/65 R 3Batit arracheur 45/50 passage depuis cabinerallonge du tapis de vidange avec tapis neuf »
Les factures délivrées à chacun des acquéreurs mentionnent « matériel d'occasion ».

Sur la base de ces documents, les requérants font valoir que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une simple reprise technique au cours de l'année 2012 mais d'un véritable reconditionnement avec changement des pièces essentielles.Toutefois, ces derniers se contentent d'affirmations générales, sans apporter de précisions quant à cette notion de « reconditionnement » et sans viser précisément et expressément les pièces qu'ils disent essentielles.

En conséquence, la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] ne justifient pas de ce que le véhicule doit être considéré comme étant neuf à l'issue de la révision de 2012.

En conséquence, la mise en circulation du véhicule a bien a lieu en 2001 et son arrivée sur le territoire national le 11 juillet 2006, de sorte qu'il ne relève pas de l'obligation d'immatriculation, que dès lors les acquéreurs n'ont pas d'obligation de produire un barré rouge.

L'engin était donc conforme au jour de la vente et le demeure.

Au demeurant, les requérants ne justifient pas de l'absence d'utilisation de l'engin, pas plus que d'un refus de garantie de la part de leur assureur, ce qui contribue à corroborer sa conformité.

La SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] seront déboutées de leur demande de résolution sur ce fondement.

2°- sur le manquement à l'obligation pré-contractuelle de conseil

Il appartient à tout contractant d'informer préalablement à la conclusion du contrat l'autre partie des éléments essentiels relatifs à ce dernier susceptibles d'avoir une incidence sur leur volonté de s'engager et, dans l'affirmative, d'en fixer les modalités.

En l'espèce, la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] soutiennent que la SAS PM PRO a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en n'attirant pas leur attention sur le fait qu'il serait difficile d'obtenir le document « barré rouge ».

Elles se prévalent des différents échanges intervenus entre les acquéreurs et les 2 sociétés à compter de l'année 2020. Dans un courrier du 10 juillet 2020, la société demanderesse indique à la société FRANS VERVAET BV que : « malgré de nombreuses relances sur l'obtention du barré rouge nous sommes toujours dans l'attente de ce document indispensable à l'établissement de la carte grise. Je tiens à vous rappeler l'obligation de ce document. La loi française nous laisse un délai jusqu'au 31 août 2020 pour établir la carte grise indispensable à toutes machines agricoles amenées à circuler sur la route. Je vous saurais gré de nous envoyer ce document dans le délai imparti. Au-delà du 31 août 2020, nous serons dans l'incapacité de produire la carte grise ce qui pourra empêcher la revente de cette machine, nous serions alors contraints de vous demander la reprise de celle-ci contre remboursement intégral. » Dans un courrier du 14 octobre 2020, l'avocat des acquéreurs s'adresse à la société FRANS VERVAET BV en ces termes : « ce dernier a besoin impératif et immédiat du document barré rouge, lequel est indispensable à l'établissement de la carte grise. De plus, outre le fait que ce document est nécessaire pour permettre à la machine que vous nous avez vendue de circuler sur la route, la législation française empêchera toute forme d'assurance de celui-ci à compter du 31 décembre prochain. ». Enfin, dans un courriel adressé par la société FRANS VERVAET BV aux acquéreurs, cette dernière propose 3 solutions pour pallier à l'absence de barré rouge. Elle suggère ainsi la mise en œuvre des adaptations nécessaires à la mise en conformité l'engin àà la législation française, pour un prix de 50 000 € pris en charge par la société. Elle évoque par ailleurs la possibilité de changer la machine par une autre machine de 2011 disposant d'un d'un barré rouge, pour un coût de 125 000 € hors-taxes.
Sur la base de ces documents, les requérantes concluent à un aveu de la part des deux défenderesses de l'obligation pour les propriétaires de l'engin d'obtenir un barré rouge et, ce faisant, de leur manquement à leur obligation d'information pré-contractuelle à cet égard.

Toutefois, il résulte de ces échanges que, tant la société FRANS VERVAET BV que la SAS PM PRO, ont simplement pris acte de la demande impérative de leurs clientes d'obtenir le barré rouge. On ne saurait leur reprocher de ne pas avoir procédé à des vérifications afin de déterminer si leur exigence était fondée, leur souci immédiat étant de donner satisfaction aux acquéreurs, dans un contexte de relations commerciales et dans l'optique d'éviter une procédure judiciaire qui serait préjudiciable à tous.

En tout état de cause, à supposer que les deux sociétés aient effectivement pris pour vraies les allégations de leurs clientes selon lesquelles leur engin ne serait plus susceptible ni d'utilisation, ni d'immatriculation, ni d'assurance, l'appréciation de l'existence et du respect d'une obligation d'information précontractuelle relève du tribunal et doit tenir compte des circonstances au jour de la conclusion du contrat. Or, il a été établi qu'en l'absence d'obligation d'immatriculation, l'obtention au jour de la livraison ou plus tard, du barré rouge ne constituait pas un élément essentiel de la vente.

Dès lors, la preuve d'un manquement de la SAS PM PRO à son obligation précontractuelle d'information n'est pas établie.

La demande de la SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] sera rejetée sur ce second fondement.

*

En conclusion, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie de la SAS PM PRO à l'encontre de la société FRANS VERVAET BV.

II – Sur les mesures accessoires :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] qui succombent seront condamnées in solidum aux entiers dépens.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

La SCEA DE LESSART, la SARL DU SAVART, la SCEA SAINT THOMAS et Madame [L] [I] [F] qui succombent seront condamnées in solidum à payer à la SAS PM PRO la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les mêmes seront condamnées in solidum à payer à la société FRANS VERVAET BV la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS :