TJ 31483, 30 sept. 2025, RG 25/00046

MINUTE 25/
DOSSIER N° RG 25/00046 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SVU
NATURE DE L’AFFAIRE : 28Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Jean-Sébastien BILLAUD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant et Me Jean Baptiste BADO avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuel DINGUIRARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant et Me Nicolas LARRAT avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Notifié RPVA le
Le
Grosse à Me

CCC à l’Expert, à la Régie et au Service Expertise

AFM à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 Septembre 2025

PRÉSIDENT : [...] [...], Président

GREFFIER : [...] [...],

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : [...] [...], Président

GREFFIER : [...] [...],

Prononcée par mise à disposition au greffe,

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 08 février 2023, [E] [Y] a intégré l'EHPAD [8] situé à [Localité 9] (31) et géré par la SASU [8] après avoir signé un contrat d'hébergement permanent. Il est finalement décédé dans cet établissement, le [Date décès 2] 2023.

Se plaignant de ne pas avoir été payé pour de la totalité des frais d'hébergement afférents au séjour de [E] [Y] dans son établissement, la SASU [Adresse 7] a effectué une déclaration de créance pour la somme de 18189,24 € auprès du notaire qui d'une part, a été chargé du règlement de la succession du défunt et d'autre part, a établi un acte de notoriété.

Aux termes d'un courrier daté du 04 février 2025 et envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception, l'avocat de la SASU [Adresse 7] a réclamé en vain au notaire Maître [X] [C] une copie de l'acte de notoriété afin de pouvoir prendre attache avec les héritiers de [E] [Y].

PROCÉDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, la SASU [Adresse 7] a fait assigner la SAS [6] (ci-après la SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens statuant en référé, afin d'obtenir la communication de plusieurs documents afférents à la succession de [E] [Y].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 10 septembre 2025 et dans son assignation à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus complet par application de l'article 455 du code de procédure civile, la SASU [Adresse 7] a demandé de :
- autoriser la SAS à lui communiquer l'acte de notoriété, la dévolution successorale, l'identité et les coordonnées des héritiers ;
- ordonner que ces informations lui soient communiquées dans le mois de la décision à intervenir ;
- statuer ce que de droit sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

Il a exposé à l'appui de ses demandes que :
- il lui est impossible d'agir pour obtenir le paiement de sa créance car elle ne connaît pas l'identité des héritiers de [E] [Y] ;
- la protection des intérêts privés ne peut pas permettre à des héritiers de s'affranchir de leurs obligations légales de successibles au regard des dettes et des charges de la succession.

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A l'audience du 10 septembre 2025 et dans leurs dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, la SAS a demandé de :
- statuer ce que de droit sur la demande de levée du secret professionnel et de la communication de l'acte de notoriété reçu par Me [X] [C] le 05 avril 2024 ;
- lui donner acte que pour le cas où il serait fait droit à cette demande et par l'intermédiaire de son conseil elle fera remettre par la voie officielle au conseil de la SASU [Adresse 7] ledit acte de notoriété dans le mois de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- condamner la SASU [8] aux dépens.

Elle a fait valoir à l'appui de ses demandes que :
- Me [X] [C] a été requise par les héritiers de [E] [Y] pour procéder au règlement de la succession mais depuis ils ont mis fin à sa mission ;
- elle ignore l'identité du notaire qui a pu être chargé du règlement de la succession ;
- avant d'être dessaisie du règlement de cette succession le notaire a établi un acte de notoriété et a pu recevoir les états civils et les adresses des successibles.

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A l'issue de l'audience, le président a fait savoir que la décision était mise en délibéré au 30 septembre 2025.
MOTIVATION

1) sur la demande de levée du secret professionnel du notaire

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'article 23 de la loi 25 ventôse an XI contenant l'organisation du notariat dans rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, dispose que les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.

En vertu de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l'espèce, il ressort des pièces produites et des conclusions des parties au litige, que [E] [Y] a signé le 08 février 2023 un contrat de séjour avec un hébergement permanent au sein d'un EHPAD situé à [Localité 9] (31) et géré par la la SASU [8].

A la suite de son décès intervenu le [Date décès 2] 2023, le demandeur à la présente instance a établi le 05 décembre 2024 un solde de tout compte à l'attention de l'étude notariale qui avait été chargée du règlement de la succession du défunt au motif que 6 factures d'un montant total de 18169,24 € ne lui avaient pas été réglées.

Compte tenu du fait qu'il n'est pas allégué ni justifié que ces factures ont été à ce jour payées et que les démarches que la SASU [Adresse 7] justifie avoir effectuées auprès de l'office notarial pour obtenir une copie de l'acte de notoriété consécutif au décès de [E] [Y] sont demeurées infructueuses, cette société apparaît légitime à pouvoir obtenir la communication auprès de la SAS de l'acte de notoriété afférent à la succession du défunt ainsi que la dévolution successorale, l'identité et les coordonnées des héritiers.

Pour favoriser la mise en œuvre rapide de cette communication, il y a lieu de dire que celle-ci devra intervenir dans un délai maximum d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance.

A cet égard, il convient de préciser que la demande de la SAS - tendant à lui donner acte que pour le cas où il serait fait droit à cette demande, elle fera remettre par son avocat au conseil de la SASU [Adresse 7] ledit acte de notoriété dans le mois de la signification de l'ordonnance à intervenir - ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il ne sera pas statué sur celle-ci.

2) sur les demandes annexes

Selon l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l'espèce, il convient de dire que laisser les dépens seront laissés à la charge de la SASU [Adresse 7].

PAR CES MOTIFS