TJ 42218, 6 nov. 2025, RG 25/00670

MINUTE
N° RG 25/00670 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5UI (RG 24/166 )
Affaire: [O] [S], [E] [J] C/ S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 06 Novembre 2025

PARTIES

DEMANDEURS

Madame [O] [S]
née le 27 Mars 1979 à [Localité 6] (69), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [E] [J]
né le 06 Septembre 1980 à [Localité 5] (42), demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 23 Octobre 2025
DELIBERE : audience du 06 Novembre 2025

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J] ont confié à l'EURL [U] [I] des travaux sur leur propriété située [Adresse 2] à [Localité 4].

Par ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la compagnie d'assurances MAAF Assurances, de la SA Abeille Iard & Santé et de l'EURL [I] Maçonnerie, expertise confiée à Madame [C] [M] par ordonnance de remplacement d'expert du 27 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J] ont procédé à l'appel en cause de la SELARL [X] & Associés, prise en la personne de Maître [G] [X], liquidateur judiciaire de la SARL [I] Maçonnerie selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 30 juillet 2025.

A l'audience du 23 octobre 2023, Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J] ont indiqué avoir régulièrement déclaré leur créance auprès du mandataire.

La SELARL [X] & Associés, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.

L'affaire est mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la SELARL [X] & Associés a été désignée liquidateur judiciaire de la SARL [I] Maçonnerie par jugement du tribunal de commerce du 30 juillet 2025.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS