TJ 83137, 4 nov. 2025, RG 25/01029
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/01029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTNL
N° Minute : 25/787
ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13], demeurant [Adresse 10]
Comparant par Mme [W], munie d’une délégation de signature
DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [P]
né le 21 Mars 1992 à [Localité 14] (VAR), demeurant [Adresse 4]
Comparant et assisté de Me Sally MERCIER, avocat commis d’office.
REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR ou CURATEUR : Madame [C] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [Z] [P] prononcée le 24 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13]
Vu la saisine du juge par requête en date du 30 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 30 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12
Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [O] en date du 31 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Z] [P] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux mensuels du 8 avril 2025 au 28 octobre 2025 ;
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l'espèce, M. [Z] [P], sous tutelle, est admis, depuis le 27 mars 2025, en soins psychiatriques sans consentement. Il exprimait une angoisse très importante liée à des hallucinations psychiques cénesthésiques et auditives. Il verbalisait, également, des idées de suicide. Il est pris en charge pour un trouble chronique dont les symptômes résistent aux traitements.
Le patient avait bénéficié de plusieurs programmes de soins en ambulatoire et en dernier lieu à compter du 14 octobre 2025.
Les réadmissions interviennent, en général, à sa demande. Il se plaint de la présence envahissante d'hallucinations auditives, psychiques et cénesthésiques.
Il s'est, ainsi, présenté à l'hôpital le 17 octobre 2025. Il a fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète le 24 octobre 2025.
Il ressort de l'avis médical établi le 31 octobre 2025 par le docteur [O], que M. [Z] [P] manifeste un état délirant très productif avec des hallucinations auditives et psychiques quasi constantes.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Z] [P] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [Z] [P] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Z] [P] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Z] [P] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique au tuteur-curateur , Madame [C] [P] le 04 Novembre 2025
Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique
Greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 16]
Requête N° RG 25/01029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTNL
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13] et M. [Z] [P].
Fait à [Localité 16] le 04 Novembre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13]
Requête N° RG 25/01029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTNL
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Z] [P].
Fait à [Localité 16] le 04 Novembre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [Z] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Requête N° RG 25/01029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTNL
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 16] le 04 Novembre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [Z] [P] :
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Madame [C] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/01029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTNL
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13] et M. [Z] [P].
Fait à [Localité 16] le 04 Novembre 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Sally MERCIER
Requête N° RG 25/01029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTNL
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 13] et M. [Z] [P].
Fait à [Localité 16] le 04 Novembre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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