TJ 83137, 6 nov. 2025, RG 25/02298
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 25/02298 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVV
Minute n° : 25/00402
En date du 06 Novembre 2025
JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Octobre 2025 devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseurs : Valérie BOUCHARD,
assistées de Catherine GEILLE, greffière
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
En présence de
SELARL RM MANDATAIRES,
sise [Adresse 1],
prise en la personne de Maître [B] [G], mandataire judiciaire associé
représenté à cette audience par Monsieur [H] [M]
DOSSIER
Association APLBS,
sise [Adresse 3]
Expéditions délivrées le 06 Novembre 2025 à :
- Mandataire
- DDFIP du Var
- Ministère Public
Vu la requête, enregistrée au greffe le 02 avril 2025, de la SELARL RM MANDATAIRES, sise [Adresse 1], représentée par Maître [B] [G], mandataire judiciaire associé, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l’association APLBS, et les pièces jointes ;
Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 05 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 octobre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,
DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de l’association APLBS,
FIXE à la somme de 1 500.00 €, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL RM MANDATAIRES, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [B] [G], mandataire judiciaire associé,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 06 Novembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
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