TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/00962
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Texte de la décision
N° RG 25/00962 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCWF
MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00962 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCWF
NAC: 30B
COPIE CERTIFIEE CONFORME
délivrée le
à Me Sébastien BURG
à la SELARL DOMERCQ AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025
DEMANDERESSE
SCI METILI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien BURG, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SARL TONTON AL, exerçant sous l’enseigne BEER FABRIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [O], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TONTON AL, par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 juillet 2025, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amélie DOMERCQ de la SELEURL DOMERCQ AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 30 septembre 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
Par acte d'huissier en date du 20 mai 2025, la SCI METILI a fait assigner la SARL TONTON AL devant le juge des référés du tribunal de céans.
En vu de l’audience du 26 août 2025, la SARL TONTON AL produit des conclusions d’intervention volontaire de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [O], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TONTON AL, par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 juillet 2025 et aux fins de déclarer les demandes irrecevables. Le jugement du tribunal de commerce visant à ouvrir le redressement judiciaire est fourni.
Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30 septembre 2025, où il a été mis en délibéré au 4 novembre.
Une note en délibéré est autorisée, que le demandeur, la SCI METILI a fait parvenir à la juridiction le 27 octobre 2025. Dans cette note, un désistement d’instance est sollicité, tenant compte du placement en redressement judiciaire de la SARL TONTON AL.
Par note en délibéré du 30 octobre 2025, le défendeur, la SARL TONTON AL ainsi que l’intervenant volontaire, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [O], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TONTON AL acceptent le désistement d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l’intervention volontaire
L’intervention volontaire de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [O], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TONTON AL n’est pas constestée et est justifiée par le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 21 juillet 2025. Il sera fait droit à la demande d’intervention volontaire formulée par la SARL TONTON AL.
* Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il convient de constater que la SCI METILI se désiste de son instance et que la SARL TONTON AL ainsi que la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [O], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TONTON AL acceptent le désistement d’instance.
La SCI METILI supportera les dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
FAISONS DROIT à la demande d’intervention volontaire de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [O], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TONTON AL, par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 juillet 2025 ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la demanderesse, la SCI METILI, qui emporte extinction d'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la SCI METILI aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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