TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 25/00253
Vérifier : TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 25/00253 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00253 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7B4
AFFAIRE : [T] [R] / [4]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Yanick YOMBA, Collège salarié du régime employeur
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame [T] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [L] [S] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 06 Mars 2025, Mme [T] [R] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la la [2] ([3]) de la Haute-Garonne en date du 20 février 2025, rejetant son recours concernant le recouvrement de la somme de 2 265,20 euros.
Vu le courrier electronique en date du 31 juillet 2025, par lequel Mme [T] [R] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [T] [R].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, endernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [T] [R] et l'acceptation par la la [2] ([3]) de la Haute-Garonne.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00253 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7B4 .
Condamne Mme [T] [R] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.