TJ 51108, 5 nov. 2025, RG 25/00100
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Texte de la décision
AC/AG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
CHAMBRE CIVILE : 2ème section
JUGEMENT DU 05 novembre 2025
N° RG 25/00100 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUAI
Mme [H] [N]
c/M. [C] [J]
DEMANDERESSE :
Madame [H] [N]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8] (02)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] (51)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant
Notification le :
1CE avocat
1CCC dossier
1CCC Parquet
Composition à l’audience du 05 novembre 2025:
PRESIDENT : Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente
ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge
ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge
GREFFIER : Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après avis de Madame la Procureure de la République, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE l’action en contestation de reconnaissance de paternité introduite par Madame [H] [N] recevable ;
ANNULE la reconnaissance réalisée le 11 août 2023 à la Mairie de [Localité 10] par Monsieur [C] [J] à l’égard de [D] [N] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 9] ;
ORDONNE la mention de la présente décision sur l’acte de reconnaissance de l'enfant [D] [N] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 9] ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera transmis par Madame la Procureure de la République au dépositaire des actes modifiés ;
CONDAMNE Monsieur [C] [J] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Marie DIEDERICHS, Juge et signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.
Le greffier, Le président,
Audrey GRAMMONT Amélie CHEVRIER
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