CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/17288
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/17288 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMENQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Août 2025
Date de saisine : 23 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/03017 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [G] [V]
Intimée :
Association COALLIA
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 25 Août 2025, sous les numéros RG 25/17288,
Considérant que Monsieur [G] [V] a formé appel par lettre du 25 Août 2025;
Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/17288 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMENQ ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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