CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/17132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/17132 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025
Date de saisine : 20 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/04077 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 29 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [R] [E] [O] [M]
Intimée :
S.A. DE DEFENSE ET D'ASSURANCE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 20 Octobre 2025, sous les numéros RG 25/17132,
Considérant que Monsieur [R] [E] [O] [M] a formé appel par lettre du 20 Octobre 2025 ;
Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/17132 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7A ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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