CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/12562

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/12562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWK7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025

Date de saisine : 24 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122133 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Septembre 2022

Appelants :

Madame [U] [O] épouse [H], représentée par Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1023

Monsieur [K] [H], représenté par Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1023

Intimée :

Madame [Z] [C], représentée par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 323

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (APPEL TARDIF)

(Articles 538 et 914 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY,greffier,

Vu les articles 538 et 914 du code de procédure civile

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 16 juillet 2025, sous le numéros RG 25/12562, à l'encontre du jugement du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel tardif adressé à l'appelant par RPVA le 15 septembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Attendu que l'appel a été formé au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile et qu'il n'est pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle susceptible de suspendre ce délai ;

PAR CES MOTIFS,