CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/11773
Vérifier : CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/11773 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/11773 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUK5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025
Date de saisine : 15 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en révocation des dirigeants
Décision attaquée : n° 2024F01905 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 16 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [E] [K], représenté par Me Angélique DELAGE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. [1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 06 novembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.