CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/10899

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/10899 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR5Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025

Date de saisine : 30 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03831 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de Paris le 12 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [K] [R], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35827

Intimés :

Madame [M] [Y], représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489

Monsieur [H] [I], représenté par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 7 octobre 2025 ;

Vu les observations écrites reçues au greffe le 8 octobre 2025 ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS,