CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/00140

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/00140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRXZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2024

Date de saisine : 03 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/06439 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Septembre 2024

Appelante :

Madame [R] [G], représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507

Intimée :

Madame [B] [W], représentée par Me Ailey ALAGAPIN-GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 à 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce, l'appelant qui n'établit pas avoir signifié ses conclusions du 11 mars 2025 à l'intimé non constitué, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,