CA Douai, 4 nov. 2025, RG 25/01906

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01906 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO5T

N° de Minute : 1908

Ordonnance du mardi 04 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [H] [F]

né le 19 Avril 2003 à [Localité 4] (NIGER)

de nationalité Nigériane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

dûment avisé, absent représenté par Me STORME Fabien, avocat cabinet Centaure

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 04 novembre 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 04 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 novembre 2025 à 11h55 notifiée à à M. [T] [H] [F] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [T] [H] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 novembre 2025 à 10h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [T] [H] [F] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour et d'un placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet du Pas-de-[Localité 1] le 29 octobre 2025 notifiée le même jour à 17h10 .

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 2 novembre 2025 à 11h55 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et la demande d' assignation à résidence judiciaire et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [T] [H] [F] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M [T] [H] [F] du 3 novembre 2025 à 10h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M [T] [H] [F] reprend sa demande d' assignation à résidence judiciaire.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 1] demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l' ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L.743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'il a remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité contre récépissé. Le juge doit, outre les garanties d'hébergement et de ressources, apprécier les garanties présentées par l'étranger au regard de sa volonté d'organiser son propre départ de France.

Dans le cas d'espèce, cette demande ne peut prospérer malgré la remise du passeport en cours de validité à l' administration dès lors que l'interéssé ne justifie d'aucun domicile stable et certain en France et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 25 février 2022 après le rejet de son recours administratif en appel par décision rendue le 11 avril 2023. Il ne présente donc pas de garanties de représentation suffisantes de sorte que sa demande d' assignation à résidence judiciaire doit être rejetée.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :