CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/02201

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 et 911 du CPC)

du 06 Novembre 2025

Minute N° : 25/816

N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFL7

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de LENS, décision attaquée en date du 05 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0265

Madame [C] [G] épouse [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Etienne Prud'homme, avocat au barreau d'Arras

Monsieur [V] [U]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Etienne Prud'homme, avocat au barreau d'Arras

APPELANTS

ASSOCIATION SOLIHA

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentant : Me Isabelle Bion, avocat au barreau d'Arras

INTIME

Nous, Thomas BIGOT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Avril 2025 ;

Vu l'avis de caducité en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants ;

Il y a lieu de constater que l'avocat des appelants n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel à l'association Soliha ;

PAR CES MOTIFS