CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/00909

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 06 Novembre 2025

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00909 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBGG

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00870

S.C.I. DU FARE

[Adresse 3]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A.S. L'ATELIER H2O

à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés le 11 mars 2025 à étude

[Adresse 6]

[Localité 1]

INTIME

Nous, Déborah BOHEE, présidente,

Assistée de Béatrice CAPLIEZ, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 13 Février 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 22 octobre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 septembre 2025 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 17 septembre 2025 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai en violation de l'article 906-2 du CPC;

PAR CES MOTIFS