CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/00139

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

(Article 902 du CPC)

du 06 Novembre 2025

N° MINUTE :

N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6Y4

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 21 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 1123001421

S.A. MAISONS ET CITES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Bethune

APPELANT

Madame [R] [N] née [W]

à qui déclaration d'appel a été signifiée le 12.03.25 à personne

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Thomas BIGOT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,

Vu les articles 902 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 13 Janvier 2025 ;

Vu l'avis adressé le 18 février 2025 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel aux intimés;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [H] [N] en date du 9 septembre 2025 ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 23 septembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe à M [H] [N] ;

PAR CES MOTIFS