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CA Caen, 6 nov. 2025, RG 25/00220


Vérifier : CA Caen, 6 nov. 2025, RG 25/00220 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
25/00220
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
690d9799bb81cebe2e83eab7

Texte de la décision

1,437 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSF4

S.A.R.L. FONTAINE-HENRY GESTION

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23767

APPELANT

Madame [Z] [C]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN

INTIME

Nous, I.PONCET, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 24 Septembre 2025, La S.A.R.L. FONTAINE-HENRY GESTION, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 20 Décembre 2024 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que par conclusions déposées au greffe le 28 Octobre 2025, Madame [Z] [C] a accepté le désistement de la société FONTAINE-HENRY-GESTION et elle a renoncé à son appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4], le 06 Novembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

I.PONCET

Copie adressée aux

avocats

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