CA Aix Provence, 4 nov. 2025, RG 25/02128

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02128 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJVH

Copie conforme

délivrée le 04 Novembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 03 Novembre 2025 à 9H42.

APPELANT

Monsieur [R] [P]

né le 11 Avril 1992 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Laetitia FLORES,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [I] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Me IONNIDOU Aimilia, membre du GROUPEMENT TOMASI DUMOULIN VENUTTI, avocat au barreau de PARIS

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 à 15h14

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 13 octobre 2025 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 31 octobre à 9h11;

Vu l'ordonnance du 03 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 03 Novembre 2025 à 15h31 par Monsieur [R] [P] ;

A l'audience,

Monsieur [R] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il précise qu'il n'a pas besoin d'interprète

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir qu'il s'agit de considérations politiques et non juridiques ; il précise que le profil de monsieur est problématique et que par ailleurs toutes les diligences ont été effectuées ;

Monsieur [R] [P] déclare : je veux juste avoir une chance pour construire ma vie, j'ai passé toute ma vie dans le noir je voudrais la passer dans la lumière ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Les mentions des diligences consulaires n'ayant pas à apparaître sur le registre dès lors que sont communiquées les pièces justifiants de ces diligences.

L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Si en l'espèce, Les difficultés actuelles liées à l'obtention des laissez-passer consulaires algériens pouvant cesser à tout moment, il ne peut être considéré qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement après seulement quatre jours de rétention la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois ;

PAR CES MOTIFS