CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/00518

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 06 Novembre 2025

N° 2025/482

Rôle N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIUA

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [R]

C/

S.C.P. [P] [C]-[Z]

S.C.P. [Y] & [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Béchir ABDOU

Me Alexandra BOISRAME

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Octobre 2025.

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [R] Prise en la personne de son dirigeant en exercice Monsieur [K], [H] [R] y domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.C.P. [P] [C]-[Z] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « selarl pharmacie [R] », demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [Y] & [F] Mandat conduit par Me [O] [Y], pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [R], Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE demeurant [Adresse 1]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 4 septembre 2025 , le tribunal des Activités Economiques de Marseille (RG 2025P01235) a:

-constaté l'état de cessation des paiements,

-ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE [R]

-désigné la SCP [P] [C] -[Z] mission conduite par maître [Z] en qualité d'administrateur,

-désigné la SCP [Y]&[F], mandat conduit par maître [F] en qualité de mandataire judiciaire,

-fixé provisoirement au 4 septembre 2025 la date de cessation des paiements et au 4 mars 2026, la fin de la période d'observation,

-fixé au 16 octobre 2025 à 8h30, la date de la comparution du débiteur en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire.

Par déclaration du 15 septembre 2025, la SELARL PHARMACIE [R] a relevé appel de ce jugement et , par acte des 17 et 21 octobre 2025, elle a fait assigner la SCP [P] [C] -[Z], la SCP [Y]&[F] ainsi que le procureur de la République d'Aix-en-Provence à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.

A l'audience du 30 octobre 2025 , la SELARL PHARMACIE [R] par son conseil a indiqué se désister de sa demande.

La SCP [P] [C] -[Z], la SCP [Y]&[F] ont accepté le désistement.

Monsieur le procureur de la République d'[Localité 5] n'a pas comparu.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, la SELARL PHARMACIE [R] a indiqué oralement se désister de sa demande à l'audience.

La SCP [P] [C] -[Z], la SCP [Y]&[F] l'ont accepté

Il sera en conséquence constaté.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'

En application de ce texte, la SELARL PHARMACIE [R] supportera les dépens de l'instance qui seront déclarés frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS