CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/08176

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/08176

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7BG

Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/M90

S.A.R.L. L AGENCE DU 148

Représentant : Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [D] [Y]

Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifs à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la lettre du 13 Octobre 2025 par laquelle il a été sollicité de la S.A.R.L. L AGENCE DU 148 ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée.

Vu l'absence d'observations de Me BENDAYAN-CHETRIT et de l'intimée.

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévues à l'article 901 pour conclure.

L'article 911 dispose que 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.'

Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel et doit les notifier dans le même délai à l'avocat de la partie adverse.

En l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelant d'une telle remise et notification dans le délai sus-visé.

Dès lors, dans la mesure où il n'est pas justifié d'une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS