CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 22/03332
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2025
mm
N°2025/356
Rôle N° RG 22/03332 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7R7
[TO] [KI]
[H] [BM] épouse [KI]
[ZM] [XP]
[GS] [T] épouse [XP]
[SG] [XP]
[UD] [XP] épouse [XE]
[W] [AT]
[DR] [M] épouse [AT]
[TK] [MB]
[YI] [MY] épouse [MB]
[W] [PJ]
[BY] [D] épouse [PJ]
[SK] [GK] épouse [TW]
[DC] [O]
[BU] [VH] épouse [O]
[HD] [TS]
[P] [VO] épouse [TS]
Syndic. de copro. VILLA [Adresse 84]
C/
A.S.L. LOTISSEMENT [Adresse 78]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE
SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 14 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 15/01837.
APPELANTS
Monsieur [TO] [KI]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 37]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [H] [BM] épouse [KI]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 37]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Monsieur [ZM] [XP]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 58]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [GS] [T] épouse [XP]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 58]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [SG] [XP]
demeurant [Adresse 8] - [Localité 70]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
Madame [UD] [XP] épouse [XE]
demeurant [Adresse 6] - [Localité 57]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [W] [AT]
demeurant [Adresse 55] - [Localité 60]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [DR] [M] épouse [AT]
demeurant [Adresse 55] - [Localité 60]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Monsieur [TK] [MB]
demeurant [Adresse 11] - [Localité 34]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [YI] [MY] épouse [MB]
demeurant [Adresse 11] - [Localité 34]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Monsieur [W] [PJ]
demeurant [Adresse 7] - [Localité 69]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [BY] [D] épouse [PJ]
demeurant [Adresse 7] - [Localité 69]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [SK] [GK] épouse [TW] venant aux droits de [VA] [TW] décédé le 23 juillet 2012, demeurant [Adresse 9] - [Localité 75] SUISSE
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Monsieur [DC] [O]
demeurant [Adresse 59] - [Localité 36]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [BU] [VH] épouse [O]
demeurant [Adresse 59] - [Localité 36]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Monsieur [HD] [TS]
demeurant [Adresse 10] - [Localité 61]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [P] [VO] épouse [TS]
demeurant [Adresse 10] - [Localité 61]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA [Adresse 84], , demeurant [Adresse 84] - [Localité 86], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 56] [Localité 86], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMEE
A.S.L. LOTISSEMENT [Adresse 78] dont le siège social est [Adresse 76] - [Localité 86], prise en la personne de son président en exercice Monsieur [W] [XX], élisant domicile en cette qualité audit siège
représentée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport.
Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025. A cette date le prononcé du délibéré a été prorogé au 06 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
[RG] [KA] veuve [OR] et [BB] [KA] ont hérité au décès de leur mère [RG] [IO] d' une grande parcelle de terre située à [Localité 86] qui fera l'objet d'un partage entre eux.
1-La partie attribuée à [RG] [KA] a fait l'objet:
- d'une part d'un partage entre ses héritiers et à la constitution d'un lotissement dénommé [Adresse 78], régi par un cahier des charges dressé à [Localité 86] le 12 janvier 1956 et approuvé par le Préfet du Var le 12 mai 1956, se situant sur les parcelles AF [Cadastre 12] à AF [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31] et [Cadastre 39] à [Localité 86],
- et d'autre part d'une vente à un tiers conduisant à 1'issue de plusieurs actes à la constitution d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 77] (anciennement dénommé [Adresse 82]) situé sur les parcelles AF [Cadastre 50] à [Cadastre 54].
Le programme d'aménagement du lotissement [Adresse 78] comporte la réalisation d'un [Adresse 74] dénommée [Adresse 74] de 7 m de largeur , partant de la [Adresse 85] suivant une ligne droite de 250 m et se divisant ensuite en 2 tronçons pour former une boucle de 400 m de développement, en forme de raquette.
2-La partie attribuée à [BB] [KA] a fait 1'objet d'une donation-partage à héritiers des parcelles AF n°s [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45] et [Cadastre 46]. Les lots [Cadastre 40] et [Cadastre 41] sont devenus 3 lots réunissant les parcelles cadastrées [Cadastre 62] d'une part, [Cadastre 65], [Cadastre 66] et [Cadastre 63] de deuxième part et [Cadastre 64] de troisième part. La parcelle [Cadastre 46] est devenue une copropriété comportant plusieurs lots. La parcelle [Cadastre 47] a été cédée à la SCI LE CHATAIGNE (indivision [I]-[PZ]).
Le [Adresse 74] constitue une voie privée desservant à l'origine les colotis du lotissement [Adresse 78] créé en 1956 depuis la voie publique. Mais depuis de très nombreuses années, cette voie est utilisée par les propriétaires de parcelles voisines non intégrées au lotissement.
C'est le cas des copropriétaires de la résidence VILLA [Adresse 84] qui est une copropriété horizontale composée de 9 lots principaux outre des lots à usage de parking qui ne font pas partie du lotissement du [Adresse 78].
La résidence VILLA [Adresse 84] a été constituée par acte notarié, sur l'ensemble des parcelles anciennement cadastrée [Cadastre 35] et [Cadastre 68] à [Localité 86] (Var).
L'assiette de la résidence VILLA [Adresse 84] se situe aujourd'hui sur les parcelles nouvellement cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3].
A proximité se situe également une villa construite sur les parcelles AF [Cadastre 49] et [Cadastre 67] dénommée [Adresse 79] qui ne fait pas partie de la copropriété VILLA [Adresse 84] et qui ne fait pas non plus partie du lotissement [Adresse 78].
Les copropriétaires de la résidence VILLA [Adresse 84] empruntent en conséquence l'[Adresse 73] pour accéder à la voie publique.
Un litige est né portant sur l'accès à ces parcelles et l'entretien de la voie dénommée le [Adresse 74], l' ASL [Adresse 78], ainsi que les membres de cette association, soutenant que l' ensemble des propriétaires empruntant l' [Adresse 73] doivent participer aux frais d'entretien et de conservation de cette avenue, incluant la bande de roulement, les réseaux à ciel ouvert et enterrés et leurs aménagements, outre les frais de gestion y afférant.
Dans le cadre d'une première instance engagée à la requête de l' association Syndicale Libre [Adresse 78] devant le tribunal de grande instance de Draguignan une expertise judiciaire ordonnée par une décision de référé du 19 décembre 2003 a conclu à la nécessité de répartir la charge de l' entretien et de la mise en état à concurrence d' une part par logement ou par lot selon le nombre de logements sur chaque lot.
Le tribunal de grande instance de Draguignan, par jugement du 7 mars 2007, confirmé par un arrêt de la cour d' appel d' Aix-en-Provence du 20 novembre 2009, décida que l' action dont il avait été saisi par l' association Syndicale Libre [Adresse 78] était irrecevable faute pour cette dernière de justifier de sa personnalité morale et de sa capacité civile par application des dispositions des articles 6 de la loi du 21 juin 1865 et 4 du décret du 18 décembre 1927, l' association syndicale libre ne pouvant produire la justification de la publication de sa constitution dans un journal d'annonces légales.
C'est dans ce contexte que par actes d'huissier en date des 25 novembre, 26 novembre, 27 novembre, 28 novembre , 1er décembre, 2 décembre, 5 décembre, 18 décembre, 19 décembre, 24 décembre 2014 , 8 janvier 2015, différents colotis de l' ASL Lotissement [Adresse 78]: Madame [RN] [JO] épouse [N], Monsieur [FN] [X], Madame [FN] [ZU], La société civile LES ANNEAUX, La société civile immobilière DU VER LUISAN, La société civile immobilière SOLEMAR, Monsieur [XT] [G] et Madame [HH] [CD] épouse [XT], Monsieur [MF] [Z] et Madame [ZB] [RC] [NR] épouse [MF], Madame [MF] [NB], Monsieur [OR] [IW], Madame [OR] [U] épouse [YX], Madame [OR] [JA] épouse [TG], Monsieur [OR] [Y], Monsieur [OR] [RV], Monsieur [OR] [TO], Monsieur [JH] [OJ], Madame [JT] [IA] [ZU], Monsieur [EC] [YU] et Madame [JE] [YB] épouse [EC], Madame [OM] [EJ] épouse [XX] [KE], Monsieur [SC] [XI] et Madame [VT] [CV] épouse [SC], Monsieur [TD] [EZ] et Madame [AR] [S] épouse [TD], Madame [TZ] [UD] épouse [PN], Monsieur [UH] [ID] et Madame [E] [LE] épouse [UH], Monsieur [OR] [EZ], Madame [LX] [HS] épouse [KT], Monsieur [HW] [SG] et Madame [KP] [GO], L'association A.V.R.S, Association Varoise de Réadaptation Sociale, la SCI ZONE D'ACTIVITE DU MUSEE DE LA DOA, Monsieur [KX] [X], Madame [SS] [JL] épouse [FS], Madame [KA] [LL] épouse [RZ], Madame [CL] [ES] épouse [KA], Monsieur [KA] [UW], Monsieur [KA] [B], Monsieur [KA] [MP], Monsieur [KA] [XA], Monsieur [DJ] [ID] et Madame [DJ] [DV] ont fait assigner':
Monsieur [KI] [TO] et Madame [BM] [H] épouse [KI], Monsieur [XP] [ZM] et Madame [T] [GS] épouse [XP], Monsieur [XP] [SG], Madame [XP] [UD] épouse [XE], Monsieur [AT] [W], Madame [M] [DR] épouse [AT], Monsieur [MB] [TK] et Madame [MY] [YI] épouse [MB], Monsieur [PJ] [W] et Madame [D] [BY] épouse [PJ], Monsieur [CY] [WE] et Madame [VW] [IL] épouse [CY], Madame [GK] [SK] épouse [TW] venant aux droits de Monsieur [TW] [VA] décédé le 23 juillet 2012, Monsieur [O] [DC] [ID] et Madame [VH] [BU] épouse [O], Monsieur [TS] [HD] et Madame [VO] [P] épouse [TS], la SCI LES FIGUIERS, Monsieur [IH] [RV] et Madame [YE] [GS] épouse [IH], Monsieur [IH] [EV], Monsieur [IH] [WA], Madame [IH] [U], Madame [WH] [YB] épouse [VD], Monsieur [VD] [EV], Madame [RJ] [MI] épouse [XL] [ZM], Monsieur [SZ] [DC], Madame [C] [U] épouse [SZ], Monsieur [SZ] [OJ], Monsieur [SZ] [LL], Madame [SZ] [GZ] épouse [LB], Monsieur [K] [AW], Madame [BI] [MU], Monsieur [NM] [XI], Monsieur [PV] [CO], Madame [RS] [JO] épouse [LP], la SCI LEGASI, Monsieur [AJ] [IT], Madame [BR] [J] épouse [AJ], Monsieur [PR] [I], Madame [BJ] [HO] épouse [I], Madame [PF] [EN] veuve [PZ] venant aux droits de Monsieur [HK] [PZ] décédé le 25/02/2004, Monsieur [KL] [PZ], Madame [GW] [DN] épouse [OJ] [LI], Monsieur [F] [OF], Madame [JX] [ZP] épouse [F] et la SCI LE CHATEAU DE MA MERE devant le tribunal de grande instance de Draguignan afin qu'i1 soit statué sur les frais d'entretien et de conservation de cette avenue.
Par acte en date du 5 juillet 2016, les demandeurs ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de 1' immeuble VILLA [Adresse 84] devant le tribunal de grande instance de Draguignan.
Par ordonnance du 21 octobre 2016 les deux instances ont été jointes.
Par acte d'huissier en date du 11 septembre 2019 ils ont également fait assigner [WA] [FG], [NU] [GD] épouse [DF] et [OY] [DF]. Par ordonnance du 20 décembre 2019 les deux instances ont été jointes.
La société GUILLEMARD ÍNVEST, venant aux droits des Consorts [I]/[PZ] et devenue propriétaire de la parcelle AF [Cadastre 47] ainsi que des 391/1533ème indivis de la parcelle cadastrée section AF n°[Cadastre 48] depuis le 24 avril 2019, est intervenue volontairement à l' instance, de même que L'ASL Lotissement [Adresse 78].
Les demandeurs ont sollicité la condamnation des requis à participer aux frais d' entretien et de conservation de l' [Adresse 73] incluant la bande de roulement, les réseaux à ciel ouvert et enterrés et leurs aménagements outre les frais de gestion y afférents, décidés à la majorité en fonction du tableau suivant:
Numéros de parcelles Propriétaires Parts
[Cadastre 12] Mme [RN] 1
[Cadastre 13] M et Mme [FN] 1
[Cadastre 14] SCI LES ANNEAUX 1
[Cadastre 15] SCI DU VER LUISAN 1
[Cadastre 16] SCI SOLEMAR 1
[Cadastre 17] M. et Mme [XT] 1
[Cadastre 18] M et Mme [MF] [Z] 1
[Cadastre 19] Mme [MF] [NB] 1
[Cadastre 20] Indivision [OR] 1
[Cadastre 21] M. [JH] Mme [JT] 1
[Cadastre 22] M. et Mme [EC] 1
[Cadastre 23] Mme [XX] 1
[Cadastre 71]/[Cadastre 39] M. et Mme [SC] 1
[Cadastre 24] M. et Mme [TD] 1
[Cadastre 26] lot n°1 M. et Mme [UH] 1
[Cadastre 26] lot n°2 M. [OR] 1
[Cadastre 27] Mme [KT] 1
[Cadastre 28] M. [HW] et Mme [KP] 1
[Cadastre 31] Association A.V.R.S 3
[Cadastre 50] SCI Zone d'activité 1
du Musée de la DOA
[Cadastre 51] M. [KX] 1
1
[Cadastre 52] Mme [FS]
[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] Syndicat de copropriété 9+1
[Cadastre 67] et [Cadastre 49] VILLAS [Adresse 84] et
SCI LES FIGUIERS
[Cadastre 42] INDIVISION [KA], 1
[LL], [ES], [UW],
[MP] et [XA]
[Cadastre 43] indivision [IH] 1
[Cadastre 44] Mme [WH], M [VD], 1
Mme [RJ]
[Cadastre 45] M. [SZ] [DC], 1
M. [SZ] [OJ],
Mme [C],M [SZ],
[LL], Mme [SZ] [GZ]
[Cadastre 46] COPROPRIETE REPRESENTEE 6
PAR son syndic
Mme [LP] [RS]
[Cadastre 47] M [I] 1
M. [PZ] [HK]
M. [PZ] [KL]
Mme [HO]
[Cadastre 62] Mme [GW] [DN] 1
[Cadastre 63]-[Cadastre 65]-[Cadastre 66] M. [F] et Mme [JX] 1
épouse [F]
[Cadastre 64] SCICHÂTEAU DE MA MÈRE 1
[Cadastre 72] M. et Mme [DJ] 1
Venir les requis s' entendre dire et juger que les charges d'entretien et de conservation seront engagées et approuvées à l' occasion des assemblées générales de 1' Association Syndicale Libre [Adresse 78] lors d' un vote propre spécialement étendu à l' ensemble desdits usagers, à 1a majorité simple.
Dire et juger que les requis seront tenus de participer aux travaux conservatoires qui ont dû être exécutés en 2018 pour un montant de 28 936,00 euros qui seront répartis selon le tableau ci-dessus visé
Venir les requis [FG] et [DF] s'entendre condamner au paiement de la somme de 50 000 euros à parfaire dans l' hypothèse où la Société GUILLEMARD INVEST parviendrait à obtenir le débouté des demandes principales formées à son encontre.
Dire et juger que le présent jugement sera publié au service de la publicité foncière de Draguignan à la requête de la partie la plus diligente.
Condamner les requis «'conjointement et solidairement'» au paiement de la somme de 20 000 euros à titre dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamner les requis conjointement et solidairement au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens au profit des requérants.
Ils ont fait valoir les moyens et arguments suivants':
-Selon les pièces constitutives du lotissement [PC] c' est-à-dire [Adresse 82] un droit d' usage sous forme de servitude du [Adresse 74] était prévu.
-Les charges d'entretien du [Adresse 74] doivent être réparties selon les critères définis dans le rapport d' expertise. A ce jour, il existe 33 lots qui sont la propriété de 48 propriétaires justifiant 50 parts correspondant au nombre d' utilisateurs de ce [Adresse 74] pour accéder à la voie publique. La différence entre le nombre de 50 parts et de 48 propriétaires correspondant aux trois parts qui ont été affectées depuis l' origine, avec son accord exprès, au propriétaire de la parcelle [Cadastre 31] qui cotise sans difficulté, à ce titre, depuis l' origine .
-Leur demande se fonde sur l' obligation, pour tout utilisateur d' une servitude, de participer aux charges d'entretien de cette dernière voire de remise en état de son assiette tous les propriétaires des lots seront tenus de participer aux frais d' entretien et de conservation du [Adresse 74] et des réseaux s' y trouvant.
-L' absence de servitude de passage juridiquement constituée n' est pas exclusive de l' exercice effectif d' un passage.
Le Syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA GRAND BLEU elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [KI] [TO] et Madame [BM] [H] épouse [KI], Monsieur [XP] [ZM] et Madame [T] [GS] épouse [XP] Monsieur [XP] [SG], Madame [XP] [UD] épouse [XE], Monsieur [AT] [W], Madame [M] [DR] épouse [AT], Monsieur [MB] [TK] et Madame [MY] [YI] épouse [MB], Monsieur [PJ] [W] et Madame [D] [BY] épouse [PJ], Monsieur [O] [DC] [ID] et Madame [VH] [BU] épouse [O], Monsieur [TS] [HD] et Madame [VO] [P] épouse [TS] ont':
conclu à':
l' IRRECEVABILITÉ de l' ensemble des demandes formulées par l' ASL. et par les propriétaires colotis membres de l' ASL [Adresse 78], agissant individuellement, pour défaut d'intérêt légitime différent des intérêts défendus par l' association';
à titre subsidiaire,
au DÉBOUTÉ DES DEMANDEURS de l' ensemble de leurs demandes fins et conclusions';
plus subsidiairement,
SOUTENU que si une participation aux dépenses d' entretien et de conservation du [Adresse 74] à hauteur de 9 parts devait être retenue, elle ne pourrait être mise à la charge du syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] et des copropriétaires qui le composent qu' au prorata de la longueur d'utilisation du [Adresse 74] depuis la voie publique jusqu' à leurs lots';
Demandé au tribunal,
D' ORDONNER la publication du jugement à intervenir en marge de 1'état descriptif de division de chacune des copropriétés parties à la procédure, aux frais des demandeurs';
en tout état de cause de ,
DEBOUTER les demandeurs de l' ensemble de leurs demandes, fins et conclusions';
CONDAMNER les demandeurs à la somme de 10000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de la procédure.
Ils ont fait valoir les moyens suivants':
-Les statuts de I'ASL [Adresse 78] ne sont pas conformes à l' ordonnance du 1er juillet 2004.
-L'ensemble immobilier VILLA [Adresse 84] et les copropriétaires qui le composent ne sont pas membres de l' ASL [Adresse 78] , et l' assemblée générale du 31 octobre 1983 aux termes de laquelle Monsieur [R] aurait accepté de porter sa quote-part à 3 unités ne comporte aucun engagement opposable au syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] et concerne exclusivement le lotissement [Adresse 78].
-Les copropriétaires de la Villa [Adresse 84] bénéficient d'un droit de passage pour rejoindre la [Adresse 85] et ce en vertu de l'acte du 3 février 1976.
-Les copropriétaires de VILLA [Adresse 84] ne sauraient contester qu' ils utilisent pour partie le [Adresse 74] et si une participation devait être fixée en raison de la Communauté d'usage du passage, une répartition par nombre d' utilisateurs serait beaucoup plus adaptée étant précisé que certains lots entraînent de nombreux passages de véhicules en raison de l' activité qui y est exercée.
Le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] et les copropriétaires qui le composent ne peuvent être tenus de participer aux frais que sur l' assiette de leur droit de passage qui englobe un petit tronçon de la parcelle [Cadastre 29] et les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 48] et non pour la totalité de l' entretien du [Adresse 74] dont la ' partie supérieure'' de la parcelle [Cadastre 29] ne les concerne nullement.
[PR] [I], [KL] [PZ], [PF] [PZ] née [EN] ont demandé au tribunal de :
PRONONCER leur mise hors de cause
à titre subsidiaire
DÉCLARER les demandeurs irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, et l' ASL pour défaut de capacité à ester en justice
CONDAMNER solidairement les demandeurs à leur verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile chacun, outre les dépens, et ordonner 1'exécution provisoire;
Aux motifs que':
-Par actes de vente du 24 avril 2019, ils ont cédé aux consorts [FG] et [DF] deux des parcelles concernées;
-Les propriétaires colotis demandeurs ne sont pas propriétaires de l'assiette foncière de l'[Adresse 73], d' où un défaut d'intérêt à agir';
-L' ASL ne justifie pas avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts,
-L '[Adresse 73] a été réalisée dans le cadre de l' aménagement du lotissement et achevée en 1957 de sorte que l'action introduite est prescrite;
[WA] [FG], [CD] [GD] épouse [DF], [OY] [DF] ont demandé au tribunal de':
DEBOUTER l' association syndicale libre [Adresse 78] ainsi que les 38 propriétaires demandeurs de l' intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l' encontre de Monsieur [WA] [FG] et des époux [DF], ceux-ci n' ayant commis aucune faute et n' étant à 1' origine d' aucun préjudice pour les demandeurs.
CONDAMNER in solidum l ' ASL [Adresse 78], Madame [JO] [RN] épouse [N], Monsieur [X] [FN], Madame [ZU] [FN], SCI LES ANNEAUX, SCI VER LUISAN, SCI SOLEMAR, Monsieur [G] [XT], Madame [CD] [HH] épouse [XT], Monsieur [Z] [MF], Madame [RC] [ZB] épouse [MF], Madame [NB] [MF], Monsieur [IW] [OR], Madame [U] [OR] épouse [YX], Madame [JA] [OR] épouse [TG], Monsieur [Y] [OR], Monsieur [RV] [OR], Monsieur [TO] [OR], Monsieur [OJ] [JH], Madame [ZU] [JT] [IA], Monsieur [YU] [EC], Madame [YB] [JE] épouse [EC], Madame [EJ] [OM] épouse [XX] [KE], Monsieur [XI] [SC], Madame [CV] [VT] épouse [SC], Monsieur [EZ] [TD], Madame [S] [AR] épouse [TD], Madame [UD] [TZ] épouse [PN], Monsieur [ID] [UH], Madame [LE] [E] épouse [UH], Monsieur [EZ] [OR], Madame [HS] [LX], Monsieur [SG] [HW], Madame [GO] [KP], l' ASSOCIATION VAROISE READAPTATION SOCIALE, la SCI ZONE D' ACTIVITE DU MUSEE DE LA DOA, Monsieur [X] [KX], Madame [NF] [SS] épouse [FS], Madame [LL] [KA] épouse [RZ], Madame [ES] [CL] épouse [KA], Monsieur [UW] [KA], Monsieur [B] [KA], Monsieur [MP] [KA], Monsieur [XA] [KA], Monsieur [ID] [DJ], Madame [DV] [DJ] et la SCI LE CHATEAU DE MA MERE in solidum à payer d' une part à Monsieur [WA] [FG] et d' autre part à Monsieur et Madame [OY] et [CD] [DF] la somme chacun de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNER les mêmes in solidum à payer à Monsieur [WA] [FG] et à Monsieur et Madame .[OY] et [CD] [DF] la somme de 5.000,00 € en application de l' article 700 du CPC ainsi qu' en tous les frais et dépens.
Ils ont soutenu que :
- Les consorts [I]-[PZ] ont vendu la parcelle AF [Cadastre 47] ainsi que les 391/1533 èrne indivis de la parcelle AF [Cadastre 48] à Monsieur [WA] [FG] et aux époux [DF] suivant acte en date du 24 avril 2019, revendu le même jour à la société GUILLEMARD INVEST;
- la société CLARDI qui n' est jamais devenue propriétaire des parcelles AF [Cadastre 47] et des
391/1533ème indivis de la parcelle AF [Cadastre 48], que le courrier qu'elle excipe du 18 mars
2019 ne leur est pas opposable ni 1' accord pris par la société CLARDI quant à son engagement de participer aux frais d' entretien et de réfection de la parcelle AF [Cadastre 32];
Par conclusions post clôture, les demandeurs ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins de :
CONSTATER le désistement d'instance et d'action à 1'égard de : La SARL GUILLEMARD INVEST, Monsieur [WA] [FG] , Madame [CD] [DF] née [GD], Monsieur [OY] [DF] , Monsieur [PR] [I], Madame [BJ] [I] née [HO], Madame [PF] [EN] veuve [PZ] venant aux droits de Monsieur [HK] [PZ] décédé le 25/02/2004, Monsieur [KL] [PZ]';
Homologuer l' accord conclu avec La SARL GUILLEMARD INVEST, Monsieur [WA] [FG], Madame [CD] [DF] née [GD] et Monsieur [OY] [DF] et lui donner force exécutoire';
Venir les requis s' entendre dire et juger, pour les causes ci-dessus énoncées, que l' ensemble des parties à la présente instance seront tenus de participer aux frais d' entretien et de conservation de l'[Adresse 73] incluant la bande de roulement, les réseaux à ciel ouvert et enterrés et leurs aménagements outre les frais de gestion y afférents, décidés à la majorité en fonction du tableau joint ( cf ci-dessus)';
Venir les requis s' entendre dire et juger que les charges d'entretien et de conservation seront engagées et approuvées à l' occasion des assemblées générales de l' Association Syndicale Libre (ASL) [Adresse 78] lors d' un vote propre spécialement étendu à l' ensemble desdits usagers, à la majorité simple.
Dire et juger que les requis seront tenus de participer aux travaux conservatoires qui ont dû être exécutés en 2018 pour un montant de 28 936,00 € qui seront répartis selon le tableau ci-dessus visé.
Venir les requis [FG] et [DF] s'entendre condamner au paiement de la somme de 50 000 € à parfaire dans l' hypothèse où la société GUILLEMARD INVEST parviendrait à obtenir le débouté des demandes principales formées à son encontre.
Dire et juger que le présent jugement sera publié au service de la publicité foncière de Draguignan à la requête de la partie la plus diligente.
Condamner les requis conjointement et solidairement au paiement de la somme de 20000 € à titre dommages-intérêts pour résistance abusive';
Condamner les requis conjointement et solidairement au paiement de la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens au profit des requérants.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2021, [WA] [FG], [CD] [GD] épouse [DF], [OY] [DF], la SARL GUILLEMARD INVEST ont indiqué accepter le désistement d'instance et d'action formé par les demandeurs à leur égard.
N' ont pas constitué avocat': [WE] [CY] et [IL] [VW] épouse [CY] (lot 6 de la parcelle AF [Cadastre 1]), [VA] [TW] (lot 7 de la parcelle AF [Cadastre 1]), SCI LES FIGUIERS ( parcelles AF [Cadastre 67] et [Cadastre 49]), , [RV] [IH] et [GS] [YE] épouse [IH], [EV] [IH], [WA] [IH] et [U] [IH] ( parcelle AF [Cadastre 43]), [YB] [WH] épouse [VD], [EV] [VD] et [MI] [RJ] épouse [XL] ( parcelle AF [Cadastre 44]), [DC] [SZ], [U] [C] épouse [SZ], [OJ] [SZ], [LL] [SZ] et [GZ] [SZ] épouse [LB] ( parcelle AF [Cadastre 45]), [AW] [K] et [MU] [BI] ( lots 5, 8, 9 et 14 de la parcelle AF [Cadastre 46]), [XI] [NM] ( lots 4, 12 et 17 de la parcelle AF [Cadastre 46]), [CO] [PV] ( lots 3,11 et 16 de la parcelle AF [Cadastre 46]), [JO] [RS] épouse [LP] ( lots 2, 13 et 15 de la parcelle AF [Cadastre 46]), la SCI LEGASI ( lots 1, 10 et 18 de la parcelle AF [Cadastre 46]), [IT] [AJ] et [J] [BR] épouse [AJ] ( lots 6, 7 et 19 de la parcelle AF [Cadastre 46]), [GW] [DN] épouse [OJ] ( parcelle AF [Cadastre 62]), [OF] [F] et [ZP] [JX] épouse [F] ( parcelles AF [Cadastre 63], [Cadastre 65] et [Cadastre 66]).
Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan 's'est prononcé de la manière suivante':
REVOQUE l 'ordonnance de clôture et FIXE la clôture des débats au 14 septembre 2021,
CONSTATE le désistement d'instance et d' action de Madame [RN] [JO] épouse [N], Monsieur [FN] [X], Madame [FN] [ZU], La société civile LES ANNEAUX, La société civile immobilière DU VER LUISAN, La société civile immobilière SOLEMAR, Monsieur [XT] [G] et Madame [HH] [CD] épouse [XT], Monsieur [MF] [Z] et Madame [ZB] [RC] [NR] épouse [MF], Madame [MF] [NB], Monsieur [OR] [IW], Madame [OR] [U] épouse [YX], Madame [OR] [JA] épouse [TG], Monsieur [OR] [Y], Monsieur [OR] [RV], Monsieur [OR] [TO], Monsieur [JH] [OJ], Madame [JT] [IA] [ZU], Monsieur [EC] [YU] et Madame [JE] [YB] épouse [EC], Madame [OM] [EJ] épouse [XX] [KE], Monsieur [SC] [XI] et Madame [VT] [CV] épouse [SC], Monsieur [TD] [EZ] et Madame [AR] [S] épouse [TD], Madame [TZ] [UD] épouse [PN], Monsieur [UH] [ID] et Madame [E] [LE] épouse [UH], Monsieur [OR] [EZ], Madame [LX] [HS] épouse [KT], Monsieur [HW] [SG] et Madame [KP] [GO], L' association A.V.R.S, Association Varoise Réadaptation Sociale, la SCI ZONE D'ACTIVITE. DU MUSEE DE LA DOA, Monsieur [KX] [X], Madame [SS] [JL] épouse [FS], Madame [KA] [LL] épouse [RZ], Madame [CL] [ES] épouse [KA], Monsieur [KA] [UW], Monsieur [KA] [B], Monsieur [KA] [MP], Monsieur [KA] [XA], Monsieur [DJ] [ID] et Madame [DJ] [DV] à l'encontre de [WA] [FG], [CD] [GD] épouse [DF], [OY] [DF], la SARL GUILLEMARD INVEST ;
DIT que les parties propriétaires des parcelles ci-après dénommées sont tenues de participer aux frais d'entretien et de conservation de l'[Adresse 73] sis à [Localité 86] en ce compris la bande de roulement, les réseaux à ciel ouvert et enterrés et leurs aménagements outre les frais de gestion y afférents, décidés à la majorité selon cette répartition':
Numéros de parcelles Propriétaires Parts
[Cadastre 12] Mme [RN] 1
[Cadastre 13] M et Mme [FN] 1
[Cadastre 14] SCI LES ANNEAUX 1
[Cadastre 15] SCI DU VER LUISAN 1
[Cadastre 16] SCI SOLEMAR 1
[Cadastre 17] M. et Mme [XT] 1
[Cadastre 18] M et Mme [MF] [Z] 1
[Cadastre 19] Mme [MF] [NB] 1
[Cadastre 20] Indivision [OR] 1
[Cadastre 21] M. [JH] Mme [JT] 1
[Cadastre 22] M. et Mme [EC] 1
[Cadastre 23] Mme [XX] 1
[Cadastre 71]/[Cadastre 39] M. et Mme [SC] 1
[Cadastre 24] M. et Mme [TD] 1
[Cadastre 26] lot n°1 M. et Mme [UH] 1
[Cadastre 26] lot n°2 M. [OR] 1
[Cadastre 27] Mme [KT] 1
[Cadastre 28] M. [HW] et Mme [KP] 1
[Cadastre 31] Association A.V.R.S 3
[Cadastre 50] SCI Zone d'activité 1
du Musée de la DOA
[Cadastre 51] M. [KX] 1
[Cadastre 52] Mme [FS] 1
[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] Syndicat de copropriété 9+1
[Cadastre 67] et [Cadastre 49] VILLAS [Adresse 84] et
SCI LES FIGUIERS
[Cadastre 42] INDIVISION [KA], [LL], 1
[ES], [UW], [MP] et [XA]
[Cadastre 43] indivision [IH] 1
[Cadastre 44] Mme [WH], M [VD], 1
Mme [RJ]
[Cadastre 45] M. [SZ] [DC], 1
M. [SZ] [OJ],
Mme [C],M [SZ] [LL],
Mme [SZ] [GZ]
[Cadastre 46] COPROPRIETE REPRESENTEE 6
PAR son syndic Mme [LP] [RS]
[Cadastre 47] M [I] 1
M. [PZ] [HK]
M. [PZ] [KL]
Mme [HO]
[Cadastre 62] Mme [GW] [DN] 1
[Cadastre 63]-[Cadastre 65]-[Cadastre 66] M. [F] et 1
Mme [JX] épouse [F]
[Cadastre 64] SCICHÂTEAU DE MA MÈRE 1
[Cadastre 72] M. et Mme [DJ] 1
CONDAMNE Le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA GRAND BLEU, elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [KI] [TO] et Madame [BM] [H] [LU] épouse [KI], Monsieur [XP] [ZM] et Madame [T] [GS] [ZF] [LE] épouse [XP], Monsieur [XP] [SG] [WX], Madame [XP] [UD] [JO] épouse [XE], Monsieur [AT] [W] [CW] [X], Madame [M] [DR] [UK] [YI] épouse [AT], Monsieur [MB] [TK] [VL] [RG] [MM] et Madame [MY] [YI] [RG] [BJ] épouse [MB] [TK], Monsieur [PJ] [W] [OY] et Madame [D] [BY] épouse [PJ] [W], Monsieur [O] [DC] [ID] [FK] et Madame [VH] [BU] épouse [O] [DC], Monsieur [TS] [HD] [DC] [EG] et Madame [VO] [P] [YB] épouse [TS] à participer selon cette grille de répartition aux travaux conservatoires réalisés par la partie demanderesse pour un montant de 28.936,00 € indexés au coût de l'indice BT 01 à compter de la présente décision;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA GRAND BLEU elle-même prise-en la personne de son représentant légal, Monsieur [KI] [TO] et Madame [BM] [H] [LU] épouse [KI] Monsieur [XP] [ZM] et Madame [T] [GS] [ZF] [LE] épouse [XP] Monsieur [XP] [SG] [WX] Madame [XP] [UD] [JO] épouse [XE] Monsieur [AT] [W] [CW] [X] Madame [M] [DR] [UK] [YI] épouse [AT] Monsieur [MB] [TK] [VL] [RG] [MM] et Madame [MY] [YI] [RG] [BJ] épouse [MB] [TK] Monsieur [PJ] [W] [OY] et Madame [D] [BY] épouse [PJ] [W] Monsieur [O] [DC] [ID] [FK] et Madame [VH] [BU] épouse [O] [DC] Monsieur [TS] [HD] [DC] [EG] et Madame [VO] [P] [YB] épouse [TS] à payer aux demandeurs la somme de 5.000 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] pris en la personne de son syndic en exercice, la Société FONCIA GRAND BLEU elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [KI] [TO] et Madame [BM] [H] [LU] épouse [KI] Monsieur [XP] [ZM] et Madame [T] [GS] [ZF] [LE] épouse [XP] Monsieur [XP] [SG] [WX] Madame [XP] [UD] [JO] épouse [XE] Monsieur [AT] [W] [CW] [X] Madame [M] [DR] [UK] [YI] épouse [AT] Monsieur [MB] [TK] [VL] [RG] [MM] et Madame [MY] [YI] [RG] [BJ] épouse [MB] [TK] Monsieur [PJ] [W] [OY] et Madame [D] [BY] épouse [PJ] [W] Monsieur [O] [DC] [ID] [FK] et Madame [VH] [BU] épouse [O] [DC] Monsieur [TS] [HD] [DC] [EG] et Madame [VO] [P] [YB] épouse [TS] aux dépens
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
REJETTE le surplus des demandes ;
Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu les motifs suivants':
Sur la recevabilité de l'action des demandeurs':
-L' ASL a mis ses statuts en conformité avec les dispositions réglementaires, justifie de la publication de ses statuts au journal officiel et de leur mise à jour ensuite de la tenue de l' assemblée générale des colotis en date du 6 décembre 2019.
-Elle justifie de son intérêt à agir en considération de l' implantation de la voie litigieuse dans son périmètre foncier et de la justification de la prise en charge à son compte des frais d'entretien de celle-ci.
Sur l'action principale':
-L'assiette du [Adresse 74] est constituée des parcelles cadastrées AF [Cadastre 48], [Cadastre 32], [Cadastre 33] et [Cadastre 29]. -Il n'est pas contesté que les copropriétaires de 1'ensemble immobilier VILLA [Adresse 84] empruntent le [Adresse 74], qui est une voie privée, et reconnaissent à ce titre devoir une participation financière à 1'entretien de cette voie.
-Il est relevé le caractère indispensable, pour l' ensemble des parties, d' utiliser 1`unique voie constituée par le [Adresse 74] pour rejoindre la [Adresse 85], et la nécessité d' entretenir à la fois la voirie et les différents réseaux présents sur celle-ci.
-Le rapport d'expertise du 5 janvier 2005 a retenu, compte tenu de la complexité des imbrications des quatre ensembles immobiliers, la clef de répartition «'1 lot = 1 part de charge d'entretien à l'exception des parcelles AF [Cadastre 31] et [Cadastre 47]'».
-Les défendeurs proposent quant à eux une répartition par nombre d'utilisateurs sur un tronçon compris entre la parcelle [Cadastre 29], [Cadastre 32], et [Cadastre 48] et non sur la totalité dont la partie supérieure.
-Le constat d'huissier établi le 25 février 2019 relève que la voie de 4 mètres est «'en forme de raquette, qu'elle est formée d' une ligne droite dont la circulation est en double sens et d'une boucle à sens unique, qu'au droit de la boucle nous constatons l' existence d'une signalétique à l' entrée de la boucle un panneau flèche directionnelle et un panneau sens interdit pour 1'autre partie en retour'», que l'accès à l'ensemble immobilier VILLA [Adresse 84] se situe à 1'entrée droite de la boucle, de sorte que pour quitter cet ensemble immobilier il n'est pas indispensable compte tenu de la signalétique d'emprunter l'intégralité de la boucle encerclant l' ASL. Les défendeurs ne produisent quant à eux aucune pièce permettant de remettre en cause la pertinence des constatations effectuées par l' expert.
-L' opportunité d'une répartition par nombre d'uti1isateurs présente de nombreux inconvénients liés aux nécessaires ajustements au nombre d'utilisateurs, aux critères à retenir quant à la nature et aux modalités de 1'uti1isation, alors que la répartition proposée par l' expert a le mérite de l'objectivité et de la permanence des critères.
II conviendra en conséquence de retenir la grille de répartition par lot proposée par l 'expert judiciaire, en pondérant le nombre de parts affectées à la parcelle AF [Cadastre 31] à 3 parts, 10 parts au syndicat de copropriété VILLA [Adresse 84] et la SCI LES FIGUIERS, 6 parts à la copropriété représentée par Mme [LP] [RS], 2 parts à GUILLEMARD INVEST, et de condamner les défendeurs selon cette grille de répartition à participer aux travaux conservatoires réalisés par la partie demanderesse pour un montant de 28.936 € indexés sur le coût de l'indice BT 01 à compter de la présente décision.
sur la demande indemnitaire pour résistance abusive
La partie demanderesse ne démontre pas l'existence d'une faute dans le refus opposé par les défendeurs de participer à la prise en charge des frais d'entretien de la voirie, compte tenu de la complexité des lieux et du nombre de parties en présence.
Par déclarations séparées du 4 mars 2022 le SDC VILLA [Adresse 84], d'une part, et les copropriétaires de huit des lots privatifs de cette copropriété horizontale, d'autre part, ont relevé appel de ce jugement . Par ordonnance du 18 octobre 2024, les deux instances ont été jointes.
L'instruction a été clôturée le 10 juin 2025.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES':
Vu les conclusions notifiées le 2 avril 2025 par le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] et M. [TO] [KI], Mme [H] [BM] épouse [KI], M. [ZM] [XP], Mme [GS] [T] épouse [XP], M. [SG] [XP], Mme [UD] [XP] épouse [XE] , M. [W] [AT], Mme [DR] [M] épouse [AT], M. [TK] [MB], Mme [YI] [MY] épouse [MB], M. [W] [PJ], Mme [BY] [D] épouse [PJ], Mme [SK] [GK] épouse [TW] venant aux droits de M. [VA] [TW] décédé le 23 juillet 2012, M. [DC] [O], Mme [BU] [VH] épouse [O], M. [HD] [TS], Mme [P] [VO] épouse [TS], appelants principaux, tendant à':
DIRE ET JUGER recevable l' appel interjeté à l' encontre du jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan,
RÉFORMER le jugement en ce qu'il a :
- Dit que les parties propriétaires des parcelles ci-après dénommées sont tenues de participer aux frais d'entretien et de conservation de l'[Adresse 73] sise à [Localité 86] en ce compris la bande de roulement, les réseaux à ciel ouvert et enterrés et leurs aménagements outre les frais de gestion y afférents, décidés à la majorité selon cette répartition :
Numéros de parcelles Propriétaires Parts
[Cadastre 12] Mme [RN] 1
[Cadastre 13] M et Mme [FN] 1
[Cadastre 14] SCI LES ANNEAUX 1
[Cadastre 15] SCI DU VER LUISAN 1
[Cadastre 16] SCI SOLEMAR 1
[Cadastre 17] M. et Mme [XT] 1
[Cadastre 18] M et Mme [MF] [Z] 1
[Cadastre 19] Mme [MF] [NB] 1
[Cadastre 20] Indivision [OR] 1
[Cadastre 21] M. [JH] 1
Mme [JT]
[Cadastre 22] M. et Mme [EC] 1
[Cadastre 23] Mme [XX] 1
[Cadastre 71]/[Cadastre 39] M. et Mme [SC] 1
[Cadastre 24] M. et Mme [TD] 1
[Cadastre 26] lot n°1 M. et Mme [UH] 1
[Cadastre 26] lot n°2 M. [OR] 1
[Cadastre 27] Mme [KT] 1
[Cadastre 28] M. [HW] et 1
Mme [KP]
[Cadastre 31] Association A.V.R.S 3
[Cadastre 50] SCI Zone d'activité du 1
Musée de la DOA
[Cadastre 51] M. [KX] 1
[Cadastre 52] Mme [FS] 1
[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] Syndicat de copropriété 9+1
[Cadastre 67] et [Cadastre 49] VILLAS [Adresse 84]
et
SCI LES FIGUIERS
[Cadastre 42] INDIVISION [KA], [LL], [ES], 1
[UW], [MP] et [XA]
[Cadastre 43] indivision [IH] 1
[Cadastre 44] Mme [WH], M [VD], 1
Mme [RJ]
[Cadastre 45] M. [SZ] [DC], 1
M. [SZ] [OJ],
Mme [C],
M [SZ] [LL],
Mme [SZ] [GZ]
[Cadastre 46] COPROPRIETE REPRESENTEE PAR 6
son syndic Mme [LP] [RS]
[Cadastre 47] M [I] 1
M. [PZ] [HK]
M. [PZ] [KL]
Mme [HO]
[Cadastre 62] Mme [GW] [DN] 1
[Cadastre 63]-[Cadastre 65]-[Cadastre 66] M. [F] et Mme [JX] 1
épouse [F]
[Cadastre 64] SCICHÂTEAU DE MA MÈRE 1
[Cadastre 72] M. et Mme [DJ] 1
Condamné le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA GRAND BLEU elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [KI] [TO] et Madame [BM] [H] [LU] épouse [KI], Monsieur [XP] [ZM] et Madame [T] [GS] [ZF] [LE] épouse [XP], Monsieur [XP] [SG] [WX], Madame [XP] [UD] [JO] épouse [XE], Monsieur [AT] [W] [CW] [X] et Madame [M] [DR] [UK] [YI] épouse [AT], Monsieur [MB] [TK] [VL] [RG] [MM] et Madame [MY] [YI] [RG] [BJ] épouse [MB] [TK], Monsieur [PJ] [W] [OY] et Madame [D] [BY] épouse [PJ] [W], Monsieur [O] [DC] [ID] [FK] et Madame [VH] [BU] épouse [O] [DC], Monsieur [TS] [HD] [DC] [EG] et Madame [VO] [P] [YB] épouse [TS] à participer selon cette grille de répartition aux travaux conservatoires réalisés par la partie demanderesse pour un montant de 28.936 euros indexés au coût de l'indice BT 01 à compter de la présente décision;
Condamné le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA GRAND BLEU elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [KI] [TO] et Madame [BM] [H] [LU] épouse [KI], Monsieur [XP] [ZM] et Madame [T] [GS] [ZF] [LE] épouse [XP], Monsieur [XP] [SG] [WX], Madame [XP] [UD] [JO] épouse [XE], Monsieur [AT] [W] [CW] [X] et Madame [M] [DR] [UK] [YI] épouse [AT], Monsieur [MB] [TK] [VL] [RG] [MM] et Madame [MY] [YI] [RG] [BJ] épouse [MB] [TK], Monsieur [PJ] [W] [OY] et Madame [D] [BY] épouse [PJ] [W], Monsieur [O] [DC] [ID] [FK] et Madame [VH] [BU] épouse [O] [DC], Monsieur [TS] [HD] [DC] [EG] et Madame [VO] [P] [YB] épouse [TS] à payer à «'DEM'» (SIC) la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamné le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA GRAND BLEU elle-même prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [KI] [TO] et Madame [BM] [H] [LU] épouse [KI], Monsieur [XP] [ZM] et Madame [T] [GS] [ZF] [LE] épouse [XP], Monsieur [XP] [SG] [WX], Madame [XP] [UD] [JO] épouse [XE], Monsieur [AT] [W] [CW] [X] et Madame [M] [DR] [UK] [YI] épouse [AT], Monsieur [MB] [TK] [VL] [RG] [MM] et Madame [MY] [YI] [RG] [BJ] épouse [MB] [TK], Monsieur [PJ] [W] [OY] et Madame [D] [BY] épouse [PJ] [W], Monsieur [O] [DC] [ID] [FK] et Madame [VH] [BU] épouse [O] [DC], Monsieur [TS] [HD] [DC] [EG] et Madame [VO] [P] [YB] épouse [TS] aux dépens;
STATUANT A NOUVEAU
DÉBOUTER I'ASL [Adresse 78] de l' ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
EN TOUTE HYPOTHÈSE,
LIMITER la participation du syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA [Adresse 84] et des copropriétaires qui le composent aux seules dépenses d'entretien et de conservation justifiées de la bande de roulement du [Adresse 74] au prorata de la longueur utilisée depuis la voie publique jusqu'à l'entrée de la résidence VILLA [Adresse 84], à l' exclusion des frais de réseaux à ciel ouvert et enterrés et leurs aménagements.
EN TANT QUE DE BESOIN,
ORDONNER une nouvelle expertise pour déterminer la clef de répartition applicable.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
DIRE que le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA [Adresse 84] ne pourra être tenu que de 9 parts et non 10 parts au titre des seuls frais d'entretien et de conservation de la bande de roulement de l'[Adresse 73] sise à [Localité 86] au prorata de la longueur utilisée depuis la voie publique jusqu'à l'entrée de la résidence VILLA [Adresse 84] à l'exclusion des frais de réseaux à ciel ouvert et enterrés et leurs aménagements.
DÉBOUTER l'ASL LOTISSEMENT [Adresse 78] de sa demande de paiement de la somme de 28936,00 euros au titre des travaux conservatoires.
DIRE n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre de Monsieur [HD] [TS] et Madame [P] [VO] épouse [TS] et les mettre hors de cause compte tenu du fait qu'ils ne sont plus propriétaires de leurs lots au sein de la résidence VILLA [Adresse 84] depuis le 9 Avril 2015.
ORDONNER la publication du jugement à intervenir ( SIC) en marge de l'état descriptif de division de chacune des copropriétés parties à la procédure, aux frais de l'ASL [Adresse 78]
CONDAMNER I'ASL LOTISSEMENT LE [Adresse 78] à payer la somme de 12000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de la procédure.
Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir les moyens et arguments suivants':
- Sur l'adhésion de la copropriété à l'ASL du LOTISSEMENT [Adresse 78]':
-Les copropriétaires de la résidence VILLA [Adresse 84], composée de 9 lots principaux outre des lots communs à usage de parkings ne font pas partie du lotissement du [Adresse 78]. L'assiette de la copropriété se situe aujourd'hui sur les parcelles cadastrées AF [Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 3].
-A proximité se situe également une villa construite sur les parcelles AF [Cadastre 49] et [Cadastre 67] dénommée [Adresse 79] qui ne fait pas partie de la copropriété VILLA [Adresse 84], ni non plus du lotissement [Adresse 78].
-Les copropriétaires de la résidence VILLA [Adresse 84] empruntent l'[Adresse 73] pour accéder à la voie publique.
-La copropriété VILLA [Adresse 84] et les copropriétaires ne discutent pas le principe d'une participation à l'entretien de l'[Adresse 73], mais ses modalités.
-La copropriété résidence VILLA [Adresse 84] , contrairement à ce que soutient la partie adverse, n' est pas membre de l'ASL. L' ASL LOTISSEMENT [Adresse 78] a produit pour la première fois en cause d'appel de nouveaux statuts datés du 5 septembre 2020, qui ont donné lieu à un dépôt en préfecture le 3 mars 2021, et ont été publiés le 16 mars 2021. Contrairement aux précédents statuts établis en 2011, ces statuts intègrent dans le périmètre de l'ASL les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] qui constituent l'assiette de la copropriété VILLA [Adresse 84].
-Or les copropriétaires de la copropriété VILLA [Adresse 84] n'ont jamais adhéré à l'ASL LOTISSEMENT [Adresse 78]. Des mises en demeure ont été adressées au président de l' ASL et à son délégataire CITYA MER ET SOLEIL, pour que cette mention soit supprimée des statuts. Face au refus de l'ASL de rectifier ses statuts, le syndicat des copropriétaires VILLA [Adresse 84] a engagé une nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir cette rectification
-Le règlement de copropriété de la VILLA [Adresse 84] ne mentionne pas l'appartenance de la copropriété à l'ASL du lotissement [Adresse 78] mais uniquement, à titre de convention particulière, relative audit lotissement, les dispositions suivantes':
«'Ainsi qu'il est indiqué en annexe du présent règlement concernant l'alimentation en eau et électricité de l'immeuble objet des présentes, ainsi que son accès depuis la [Adresse 85], le syndicat des propriétaires sera tenu de participer aux charges du lotissement [Adresse 78] en ce qui concerne les points ci-dessus, conjointement avec les propriétaires de la propriété cadastrée section AF numéros [Cadastre 49] et ( ' manque un numéro)
Ces charges sont réparties entre les copropriétaires et les propriétaires de la villa AF n°s [Cadastre 49] et [Cadastre 67] ci-dessus à raison de 9/10 èmes pour la copropriété, et de 1/10 ème pour la villa appartenant à Monsieur et Madame [IA].'»
-Cette convention particulière démontre que la copropriété VILLA [Adresse 84] ne fait pas partie de l'ASL LOTISSEMENT [Adresse 78].
-Le cahier des charges du lotissement [Adresse 78] ne vise pas les parcelles de la copropriété et les parcelles [IA].
-Contrairement à ce que sout
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