CA Paris, 7 nov. 2025, RG 23/01363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 07 NOVEMBRE 2025

(n° 863 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01363 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFCU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 février 2023

Date de saisine : 27 février 2023

Décision attaquée : n° 20/00932 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 17 janvier 2023

APPELANT

Monsieur [K] [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par M. [Y] [H] (défenseur syndical)

INTIMÉES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

PARTIE INTERVENANTEE

S.A.R.L. S21Y, prise en la personne de Maître [C] [E], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL R MESCAB

[Adresse 3]

[Localité 5]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 février 2023, M. [K] [T] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 17 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2025, M. [K] [T] [O] a déclaré se désister de son appel.

L'association Unedic Delegation AGS CGEA IDF Est a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [K] [T] [O] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [K] [T] [O] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS